Archives départementales

Si la loi du 14 août 1941 réserve à la zone Nord la création de sections spéciales auprès des cours d’appel pour juger les auteurs d’infractions pénales commises dans une intention d’activité communiste ou anarchiste, la répression judiciaire contre les Résistants n’est pas moins active en zone non occupée, où elle est assurée par les tribunaux militaires (à Marseille, il s’agit du tribunal militaire permanent de la 15e Division militaire, qui siège au fort Ganteaume ou Bas-Fort Saint Nicolas) et par les tribunaux spéciaux institués par la loi du 24 avril 1941 pour juger les auteurs des agressions nocturnes. La compétence de ces tribunaux est progressivement étendue, modifiée par la loi du 3 août 1943, son domaine de compétences est élargi à de nouveaux crimes et délits - vol nocturne de bestiaux, marché noir, vol de colis de prisonniers, infractions économiques et pillage en temps de guerre, détention d’armes, d’explosifs et de munitions, à certaines infractions économiques graves, à la détention clandestine d’émetteurs TSF et à la complicité d’évasions de détenus - assortis de peines démultipliées oscillant entre l'emprisonnement et la mort. Il se compose d'un président de chambre et de quatre conseillers désignés par le premier président. La procédure est instruite dans un délai de huit jours et la décision prise est sans recours.

Après l’occupation de la zone Sud en novembre 1942, la cour d’appel d’Aix-en-Provence est à son tour dotée d’une section spéciale qui reçoit mandat de condamner sans pitié les auteurs des infractions commises dans le but de favoriser le communisme, l’anarchie ou la subversion sociale et nationale. C’est un tribunal militaire dépendant de la XVe division militaire. Elle est chargée de réprimer toute activité favorisant le communisme et l'anarchie, puis à partir de la loi du 18 novembre 1942, tout acte de "subversion sociale et nationale". Auprès du tribunal militaire, elle est composée de quatre officiers et d'un sous-officier désignés par le général commandant la division militaire. Dans les dossiers locaux instruits par ce tribunal, les auteurs sont le juge d'instruction militaire et son substitut ainsi que le commissaire du gouvernement. La section spéciale procède sans instruction en cas de flagrant délit, et statue sans énonciation des motifs en se prononçant seulement sur la peine et la culpabilité. Les jugements rendus ne sont susceptibles d'aucun recours ni pourvoi en cassation, et sont exécutoires immédiatement.

Ces juridictions siègent à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et disparaissent à la Libération.

Tribunal spécial et de la section spéciale de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : minutes des arrêts, dossiers de procédure.

Conservation intégrale des dossiers : le n° du dossier correspond à celui de l’arrêt.