Archives modernes et contemporaines

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Photographie aérienne de Trets.

Les archives modernes et contemporaines sont les fonds produits par les administrations publiques du département de 1800 à nos jours : les services de l'Etat et ceux du Conseil général puis départemental.

Cette période commence par le coup d'Etat de Napoléon Bonaparte du 18 brumaire an VIII, rupture politique majeure qui clôt la période de la Révolution française.

La chute de la IIIe République le 10 juillet 1940 constitue une nouvelle rupture au-delà de laquelle les archives produites sont dites contemporaines. L'évidente continuité qui existe par-delà cette date conduit à proposer une présentation commune des fonds d'archives produits. Cette présentation est thématique, en fonction des grandes missions exercées par les administrations.

Administration

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4 N 300 Chantier de construction de la Préfecture des Bouches-du-Rhône : photographie d'Adolphe Terris. (1863)

La Préfecture du département

Créée par la loi du 28 pluviôse an VIII, l’administration préfectorale incarne l’autorité de l’État dans le département, -le préfet représentant le gouvernement-, et coordonne l’action de ses services : assurer l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens ; garantir l’exercice des droits civiques et des libertés publiques (élections politiques et professionnelles, délivrance des titres de séjour aux étrangers, instruction des demandes de naturalisation) ; réglementer en particulier la circulation routière et l’exercice de certaines professions ; contrôler la gestion des collectivités locales ; coordonner l’action des services de l’État dans le département ; organiser les recensements militaires jusqu’à la suppression de la conscription en 2000 ; assurer l’administration des cultes à l’échelon local. Le fonds d’archives de la Préfecture est un des fonds d’archives modernes et contemporaines les plus imposants des Archives départementales des Bouches-du-Rhône. Si une grande partie des archives modernes de la Préfecture est classée en série M, on en retrouve également dans les fonds des autres services de l’État classés dans les séries d’archives modernes et en série W pour la période contemporaine. Ces fonds, en fonction de leurs délais de communicabilité, sont pratiquement tous accessibles et d’une très grande richesse pour l’historien. Voir par exemple, les archives du cabinet du Préfet qui synthétisent l’action du préfet en matière politique et policière 1 M Préfecture, Cabinet. -Administration générale du département. (1790-1949) et 76 W Préfecture, Cabinet. - Affaires générales. (1935-1946)

La Préfecture de région

Après un lent processus de création, le décret du 14 mars 1964 institue officiellement la fonction de préfet de région. Elle se cumule avec celle de préfet du département chef-lieu de région. Le préfet du département des Bouches-du-Rhône est donc le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il coordonne les services déconcentrés de l’État. Les versements de la Préfecture de région sont conservés dans le fonds 18 M Inspection générale de l'administration. Préfecture de région. -Affaires économiques régionales. (1954-1978) et en série W.

Le Conseil général et les conseils d’arrondissement

Le Conseil général du département des Bouches-du-Rhône institué avec la loi du 28 pluviôse an VIII est une assemblée de membres désignés puis élus au suffrage universel (masculin) à partir de 1871. Il administre le département conjointement avec l’administration préfectorale. Soumis à la tutelle de la Préfecture jusqu’aux lois Defferre de 1982-1983 sur la décentralisation, le Conseil général du département des Bouches-du-Rhône devient Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en 2013. Ses compétences sont prioritairement l’action sociale (enfance et protection maternelle et infantile ; solidarité ; handicap) puis les grands équipements et la voirie ; les collèges ; l’aménagement rural, le secours et les incendies (service départemental d’incendie et de secours – SDIS), la culture et le patrimoine (Bibliothèque et Archives départementales). Il perd sa clause de compétence générale avec la loi NOTRe en 2015. L’activité du Conseil général et des conseils d’arrondissement, supprimés en 1940, se retrouve dans les fonds classés en série N puis dans les versements du Conseil départemental en série W.


Economie, industrie, agriculture et forêts, statistiques

Économie et industrie

Industries et échanges commerciaux mobilisent très tôt l’administration préfectorale, avec à ses côtés, des administrations à compétences précises comme le service des Mines. À partir de 1914, l’intervention et le contrôle de l’État s’amplifient (prix, production industrielle, ravitaillement, règlementation de la concurrence, répression des fraudes, impacts de la production industrielle et des marchandises sur la santé et l’environnement, développement des liens entre la recherche et l’industrie).

Ainsi, le service des Mines créé en 1793 devient au fil du temps la direction régionale de l’Industrie et de la Recherche (DRIRE) avec compétence environnementale à partir de 1992.

Dès 1938, plusieurs services à compétence régionale se succèdent pour assurer le respect des règles de la concurrence et la défense du consommateur. Ces missions sont assurées aujourd’hui par la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Enfin, créée en 1968, l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) est depuis 2005 société anonyme sous le nom d’Oséo-Anvar.

Voir en particulier les fonds suivants : Les sous-séries 8 M Préfecture. -Commerce et tourisme. (An VII-1945) ; 9 M Préfecture. -Industrie. Enseignement professionnel. (1800-1969) ; 5 M Préfecture. -Hygiène et santé publique. Etablissements classés insalubres, incommodes et dangereux. (1793-1947) ; Les versements cotés 91 W de la préfecture, 100 W du service des Mines, 1726 W de l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), 2310 W et 2312 W de ladirection régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, ainsi que les fonds de trois établissementspublics importants dans les Bouches-du-Rhône : les Houillères du bassin de Provence et mines de Gardanne (1817-2003) 1 ETP, laPoudrerie de Saint-Chamas  (1835-1944) 2 ETP et la Manufacture des tabacs et d'allumettes de Marseille (1892-1977) 8 ETP.

 

Agriculture et forêts

Durant les XIXème et XXème siècles, le département des Bouches-du-Rhône a une activité agricole importante et très variée (viticulture, cultures arborescentes, céréales, betterave à sucre, olivier, amandier, figuier, primeurs, riz, chardons cardères, câpres, graines pour semences, élevages ovins et porcins, apiculture). Aujourd’hui, il reste 4900 exploitations utilisant un tiers du territoire du département.

Face au développement des services extérieurs du ministère de l’Agriculture, le service de la préfecture chargé de l’agriculture n’assure qu’un rôle de liaison.

L’irrigation revêtant un rôle capital dans la production agricole, de 1848 à 1962 un service hydraulique rattaché aux Ponts et Chaussées est chargé de la police de l’eau et du suivi de travaux publics.

Une large diffusion de l’enseignement agricole et la création du génie rural dont la circonscription de Marseille englobe l’Ardèche, les Basses et Hautes-Alpes, les Bouches-du-Rhône, la Drôme et le Vaucluse jusqu’en 1962, permettent l’amélioration de la production agricole et de la vie rurale.
Les forêts sont à la charge de la Conservation des eaux et forêts créée en 1791 pour assurer le contrôle et la bonne application du Code forestier (1827), et effectuer des travaux de reboisement. Aix-en-Provence reste sans interruption le chef-lieu de la 26ème puis 38ème conservation dont le ressort couvre en 1929 les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes, les Basses-Alpes et le Vaucluse. En 1964, l’administration des Eaux et forêts est transformée en établissement public à caractère industriel et commercial : l’Office national des forêts (ONF). La conservation d’Aix-en-Provence devient une des directions régionales de l’ONF qui, en 1981, supervise l’activité de dix centres répartis sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, jusqu’à être étendue à la région Languedoc-Roussillon, soit onze départements.

En 1965, Edgard Pisani, ministre de l’Agriculture, réforme les services extérieurs en fusionnant directions départementales des services agricoles et services du génie rural pour former les Directions départementales de l’agriculture qui deviennent après 1984 directions régionales et départementales de l'Agriculture et de la Forêt (DRAF).

Voir en particulier les fonds suivants : Services de la préfecture sous-série 7 M et versement 188 W ; service hydraulique sous-série 8 S ; direction des services agricoles puis de l’agriculture, génie rural, conservation des Eaux et Forêtssous-série7 M, et versements 196 W, 187 W, 1898 W, 1899 W, 2256 W, 2286 W à 2293 W ; Office national des forêts sous-série 7 M et versement 194 W, 1918 W, 2196 W, 2235 W, 2384 W. Trois autres établissements publics sont également à signaler : l’Office national interprofessionnel des céréales (1935-1998) 1737 W, 1745 W, 1837 W, 1840 W, l’Office national interprofessionnel des oléagineux (1933-1999) 1818 W, 2175 W et la Chambre d’agriculture (1927-1940) 3 ETP.

 

Statistiques

Faisant suite à une activité statistique déjà fournie sous l’Ancien Régime, le pouvoir central demande aux préfets, dès le premier Empire, des statistiques régulières et précises sur la population, la production agricole et industrielle, le commerce extérieur, les salaires, le mouvement des prix, la consommation, l’épargne et le produit des impôts, les questions éducatives, militaires, judiciaires et pénitentiaires. Un recensement exhaustif de la population à réaliser tous les cinq ans est établi dès 1801 (nommé « recensement de l’an VIII »). Le préfet en poste sous la Restauration, Christophe de Villeneuve-Bargemon, fait preuve d’un zèle statistique exceptionnel. Il publie en effet de 1821 à 1829 quatre tomes de la Statistique du département des Bouches-du-Rhône.

En 1833, Adolphe Thiers propose la création, au ministère du Commerce, d’un Bureau de statistique générale qui prend en 1840 le nom qu’il gardera pendant un siècle : Statistique générale de la France (SGF). En 1941, au sein du ministère des Finances, est créé le Service national des statistiques (SNS) qui devient en 1946 l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L’INSEE est une direction générale du ministère de l’Economie nationale et possède une direction régionale à Marseille.

La loi du 28 août 1946 confie à l'INSEE la gestion du fichier électoral, tandis que la loi du 7 juin 1951 donne aux enquêtes statistiques publiques leur cadre juridique de base. Les techniques d'enquêtes par sondage sont mises au service des études économiques et sociales : c'est la période de la mise en place des premières enquêtes sur les budgets de famille, le logement, la santé et les coûts salariaux.

La direction régionale participe à la production statistique nationale de l'Insee : enquêtes de recensement, enquêtes auprès des ménages, des entreprises, traitements de sources administratives, relevés de prix à la consommation, etc. Elle a également un rôle de diffusion de l’information statistique. Ses principaux interlocuteurs sont les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales.

Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002, les opérations de recensement sont confiées aux communes. Celles-ci préparent et réalisent les enquêtes de recensement tandis que l’INSEE a pour mission d’organiser et de contrôler la collecte des informations. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, un recensement de la population est organisé tous les cinq ans. Pour les communes de 10 000 habitants et plus, il est réalisé chaque année une enquête de recensement auprès d’une partie de la population. Cette collecte porte sur un échantillon d’adresses tirées au sort et représentant environ 8% des logements de la commune.

Les Archives départementales conservent l’intégralité des listes nominatives de recensement de la population ayant été établies jusqu’à leurs disparitions (1968 pour les Bouches-du-Rhône). Les Archives conservent également les recensements de population par quartiers ou communes correspondant à l’échantillon géographique permanent (EGP) ainsi que diverses enquêtes versées par les services de l’INSEE.

Voir en particulier les fonds suivants : la sous-série 6 M Préfecture. –Population. Affaires économiques. Statistiques (an VIII-1940) et les  versements de la Direction régionale de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Attention les délais de communicabilité des documents de base des recensements (bulletins individuels, feuilles de ménage, bordereaux de maison) est de 75 ans sans dérogation possible tandis que les listes nominatives sont quant à elles accessibles jusqu’en 1975 en vertu d’une dérogation générale.

 


Opinion

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Travailler sur les sources relatives à l’opinion c’est s’appuyer sur des archives à la provenance et aux supports variés. Dans les archives publiques, ces fonds concernent l’organisation et les résultats des élections, le dépôt des dossiers d’associations, le contrôle et la surveillance de la vie publique et politique, des syndicats et des mouvements d’idées, de la presse, de l’édition et de la vie religieuse.

Ainsi, la majorité des archives conservées aux Archives départementales des Bouches-du-Rhône proviennent des fonds du Cabinet du préfet (1 M, 72 W, 76 W, 107 W, 135 W, 137 W, 138 W, 148 W) et des services de police et de renseignements généraux (4 M, 5W, 2126 W).

Voir aussi 2 T Préfecture. -Imprimerie, librairie, presse, dépôt légal (1841 – 1915) ; 3 M Préfecture. - Plébiscites et élections politiques (1801 – 1942) ; V Préfecture, bureau des cultes. - Exécution des lois de séparation de l'Eglise et de l'Etat (1900-1949) et relatives aux congrégations religieuses (1895-1949) ainsi que 1 V à 128 V Préfecture.- Cultes (AnVIII-1958).

Il est conseillé également de consulter les fonds privés, figurés et audiovisuels pour les archives des associations, des mouvements politiques et syndicaux, les récits de vie et les archives de particuliers engagés dans la vie publique et/ou politique du département.


Affaires militaires

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Les archives relatives aux affaires militaires proviennent pour leur plus grande part de la Préfecture. L'administration préfectorale et le ministère de l'Intérieur ont en effet joué un rôle essentiel en matière militaire, surtout au XIXe siècle, notamment pour le recrutement de l'armée et la garde nationale.

Une grande part de l'histoire militaire n'est pas documentée aux Archives départementales mais se trouve au Service historique de la Défense. Ce principe comporte des exceptions, la plus notable étant la remise aux Archives départementales par l'administration militaire des registres matricules du recrutement jusqu'à la classe 1940 (1872-1940), en sous-série 1 R. La conscription a été officiellement établie par la loi Jourdan-Delbrel du 19 fructidor an VI mais c’est la loi du 21 mars 1905 qui rend réellement le service militaire obligatoire pour tous. Il disparaît finalement en 1997.

Les archives relatives aux affaires militaires antérieures à 1940 sont réparties en différentes sous-séries thématiques (série R), sans distinction nette entre le fonds de la Préfecture et ceux des différents services ou établissements publics de la Défense. On y distingue deux ensembles : la défense du territoire regroupant les archives du recensement militaire et de l’organisation de l’armée (1 R et 2 R), et les archives relatives aux grands conflits guerriers, du XIXe siècle à la Seconde guerre mondiale. 

La défense du territoire concerne également les documents d'archives des gardes nationaux et autres corps spéciaux (4 R), de la gendarmerie (5 R), de la marine et garde-côte (7 R), du génie militaire (2 J) et des sapeurs-pompiers (6 R). Particularisme local, la compagnie des sapeurs-pompiers marseillais fut dissoute par le décret-loi du 29 juillet 1939 suite à l'incendie des Nouvelles Galeries, et remplacée par un bataillon de marins-pompiers.  Les fonds qui documentent pour l'essentiel les grands conflits guerriers de la période moderne sont ceux des guerres de 1870-1871 et 1914-1918 (8 R), sans oublier l'apport notable du fonds versé par l’Office départemental des anciens combattants en 1979 ( 3 R), et son fichier alphabétique unique versé en 2010 (cotes 3 R 839-927).

Les archives de la guerre 1939-1945 se trouvent en série W et dans quelques fonds privés de la série J.

Voir en particulier les fonds suivants : 76 W Préfecture. – Cabinet. Affaires générales. (1931-1946) ; 149 W Commissariat régional de la République. (1944-1946) ; 150 W Préfecture. - Cabinet. Affaires générales. (1944-1947) ; 48 W Office national des anciens combattants. (1939-1965) ; 6 J Papiers Madeleine Baudoin, résistante (1934-2003) ; 43 J Papiers Lucien Gaillard (1941-1955) et  44 J Papiers Paul Giraud(1940-1945), tous deux correspondants du comité d’histoire de la Seconde guerre mondiale.

Retrouvez les registres matricules de recrutement militaire des Bouches-du-Rhône (1872-1921) accessibles en ligne.


Education

Les Archives départementales détiennent les fonds du rectorat de l’académie d’Aix-Marseille, de l’inspection académique des Bouches-du-Rhône, devenue la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN), de l'Université et de certains établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, établissements spécialisés, écoles normales d’instituteurs et d’institutrices, facultés), les procès-verbaux et titres (examens, concours). Les documents portent sur l'organisation et le fonctionnement de l'enseignement public et privé dans le département.

 

L’organisation scolaire et universitaire.

A la Révolution, les pouvoirs publics envisagent l'organisation d'un enseignement d'État. L’Assemblée législative crée en 1791 un comité de l’Instruction publique. La loi Daunou du 3 brumaire an IV [25 octobre 1795] organise un enseignement primaire, mais supprime l'obligation d'éducation.

Les universités, supprimées en 1793, sont remplacées en 1794 par des écoles professionnelles de droit et de médecine. De même, sous le Consulat, sont créées de grandes écoles spécialisées, installées principalement à Paris. La loi du 11 floréal an X [1er mai 1802] institue les premiers lycées d’enseignement classique, à côté desquels existent aussi des collèges modernes.

Une grande réforme de Napoléon Ier crée l'Université impériale par la loi du 10 mai 1806 et le décret du 17 mars 1808. Les écoles religieuses sont rétablies par le décret sur l’éducation du 15 août 1808.

Sous la Restauration, un comité cantonal est chargé de la surveillance des écoles (ordonnance du 29 février 1816) et le ministère de l’Instruction publique est créé en 1828.

Au XIXe siècle, les gouvernements successifs améliorent l'enseignement primaire. La loi Guizot du 28 juin 1833 porte sur l’instruction primaire et son organisation : réservée aux garçons, école gratuite pour les enfants pauvres, école normale d’instituteurs intégrée à l’université ; elle exige surtout l’entretien d’une école primaire et d’un instituteur pour les communes de plus de 500 habitants. Les dispositions de la loi de 1833 sont partiellement étendues aux filles par ordonnance du 23 juin 1836.

La loi Falloux sur l’Instruction publique du 15 mars 1850 crée une académie par département et développe l'enseignement primaire public avec une école de garçons dans toutes les communes et une école de filles. Elle officialise la dualité du système d’éducation avec un enseignement public financé par l'État et un enseignement libre formé d'écoles principalement catholiques.

La loi Duruy (10 avril 1867) organise l'enseignement primaire des filles et la loi Sée (21 décembre 1880) crée les lycées de jeunes filles.

Les lois Ferry sur l'école primaire (1881-1882) rendent l'école obligatoire et gratuite, et affirment le caratère laïque de l'enseignement public. Le certificat d'études primaires est également institué le 28 mars 1882.

Les écoles pratiques du commerce et de l’industrie se développent aussi au cours du XIXe siècle, notamment à partir de 1892, mais avec la contrainte d’être régies par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

La loi Astier (25 juillet 1919) organise l’enseignement technique industriel ; elle permet un financement des établissements techniques privés et instaure les cours professionnels obligatoires pour tous les apprentis.

Sous le régime de Vichy, le secondaire (gratuit depuis 1933) redevient payant. Sous l'impulsion du secrétaire d’Etat à l’Education nationale et à la Jeunesse Jérôme Carcopino, la loi du 15 août 1941, relative à l’organisation générale de l’enseignement public, fusionne l'enseignement primaire supérieur avec les collèges modernes.

À la Libération, le gouvernement provisoire rétablit la gratuité de l'enseignement secondaire et institue une commission de réflexion sur l'éducation. Le rapport Langevin-Wallon (juin 1947) propose des mesures de modernisation pour faire face à la massification de l'enseignement qui se profile.

Le décret du 6 janvier 1959, portant réforme de l’enseignement public, transforme les cours complémentaires en collèges d'enseignement général (CEG), où l’enseignement dure quatre ans. La même année, la loi Berthoin porte de 14 à 16 ans l’âge obligatoire de la fin de la scolarité et institue la fin progressive des classes de fin d'études. Ce même décret établit des lycées classiques, modernes et techniques ; les anciens collèges techniques et les écoles nationales professionnelles sont transformés en lycées techniques.

La loi Debré (31 décembre 1959) instaure des contrats avec les écoles privées dont les enseignants sont rémunérés par l'État, et l’obligation d’enseigner le même programme scolaire que dans le public. La mixité devient la norme à tous les niveaux d'enseignement. En 1963, sont créés les collèges d'enseignement secondaire (CES) destinés à remplacer les premiers cycles des lycées. La loi Haby (11 juillet 1975) fusionne les CEG et les CES, créant ainsi un collège unique, et repoussant l’orientation entre études courtes et études longues à la fin de la 3e.

Par le décret du 28 décembre 1976, sont institués les lycées d'enseignement professionnel, devenus lycées professionnels par le décret du 27 novembre 1985. Les lycées généraux et les lycées techniques sont alors regroupés sous le nom de lycée d'enseignement général et technologique. Très souvent, les sections générales, technologiques et professionnelles coexistent dans des lycées polyvalents.

La loi du 23 décembre 1985, sur l’enseignement technologique et professionnel, crée le baccalauréat professionnel, obtenu en trois ans après la fin de la classe de Troisième des collèges ou deux ans après le CAP ou le BEP.

De leur côté, les universités françaises, mal préparées à de forts effectifs et au manque de locaux, et suite au mécontentement de mai 1968, sont réformées par la loi Faure du 12 novembre 1968 : autonomie pour les établissements, création des unités d'enseignement et de recherche (UER) et d’un conseil universitaire, pluridisciplinarité, statut d'enseignant-chercheur. Depuis, l'université pluridisciplinaire d'Aix-Marseille a été créée le 1er janvier 2012 par fusion des trois universités existant alors : l’Université de Provence et l’Université de la Méditerranée (créées suite à la loi Faure), et l’Université Paul-Cézanne (créée en 1972). Avec plus de 63 000 étudiants, elle est aujourd’hui l’une des plus grandes universités de France ; ses campus sont essentiellement situés à Aix-en-Provence et à Marseille ; son siège est à Marseille, au palais du Pharo.

La formation des enseignants.

A la Révolution, un corps d'instituteurs est formé par la loi du 12 décembre 1792. Mais c’est sous le premier Empire, avec le décret du 17 mars 1808 portant organisation de l'Université, que sont constituées des classes normales au sein des lycées ou des collèges, destinées à former des maîtres pour les écoles primaires.

Avec la loi Guizot de 1833, les aspirants instituteurs ou élèves-maîtres doivent financer par eux-mêmes tout ou partie de leurs études en école normale, à moins de bénéficier d'une bourse communale, départementale ou d'État. A l’issue de leurs études, ils obtiennent un brevet de capacité donnant le droit d'enseigner.

Les femmes, d’abord interdites du métier d'instituteur, peuvent devenir institutrices par un avis du Conseil royal du 8 août 1834. En 1838, est créée la première école normale de filles en France. Dix ans après, en 1848, on compte déjà huit écoles normales d'institutrices, ainsi qu'une trentaine de cours normaux assurant (à moindre coût pour les départements) une petite formation pour les futures institutrices des écoles publiques.

Mais, entre 1848 et 1870, les autorités se méfient des écoles normales, soupçonnées de favoriser les idées démocratiques, voire socialistes.

Dans la loi Falloux, promulguée le 15 mars 1850 et relative à l'enseignement primaire, l’article 35 ne concerne que les seules écoles normales de garçons, stipulant explicitement qu’elles pourront être supprimées par le conseil général, voire par le ministre de l'Instruction publique.

La loi Paul Bert du 9 août 1879, portant sur l'établissement des écoles normales primaires, oblige à nouveau les départements à disposer d'une école normale primaire de garçons et, ce qui est nouveau, d'une école normale primaire de filles pour les élèves-institutrices.

Jusqu’à la fin des années 1870, les écoles normales de garçons et de filles avaient dispensé une formation avant tout morale et religieuse. Mais la laïcité est renforcée par la loi Goblet du 30 octobre 1886, avec un personnel enseignant exclusivement laïque dans les écoles publiques.

La loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 redéfinit ensuite les écoles normales primaires ; l'enseignement religieux est remplacé par un enseignement moral et civique républicain, légitimant le surnom de "hussards noirs" donné par la suite aux instituteurs.

Toutefois, les écoles normales primaires ne recrutent sur concours qu'une partie seulement des futurs instituteurs et institutrices. Très majoritairement, les candidats proviennent des classes des cours complémentaires ou de celles des écoles primaires supérieures (EPS) ; les autres sont issus des classes du cursus des collèges et lycées. La majorité des enseignants du primaire, recrutés en dehors du cadre des écoles normales primaires et donc sans formation professionnelle initiale, doivent posséder au moins le Brevet élémentaire (BE). Ils ont alors le statut précaire de remplaçants (auxiliaires révocables à tout moment) et ils enseignent pendant plusieurs années avant de pouvoir obtenir le certificat d'aptitude pédagogique (CAP) et leur titularisation.

Sous le régime de Vichy, le brevet supérieur et les écoles normales sont supprimés par décret du 15 août 1941 et les religieux retrouvent l’autorisation d’enseigner. Une petite partie des futurs instituteurs et institutrices, alors recrutés sur concours parmi les élèves, est apte à poursuivre leurs études à partir de la seconde des collèges et lycées.

À partir de 1945, les écoles normales sont rétablies, mais avec un recrutement s'adressant prioritairement aux élèves de troisième des cours complémentaires. Les élèves-maîtres et élèves-maîtresses admis au concours sont astreints à suivre une formation en quatre ans incluant la préparation du baccalauréat dans les écoles normales.

Depuis 1990-1991, les écoles normales primaires sont remplacées par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), à la suite de la loi Jospin du 10 juillet 1989 qui crée un IUFM dans chaque académie à partir du 1er septembre 1990. Les instituts sont autonomes (statut d'établissement public à caractère administratif), mais rattachés à une ou plusieurs universités de l’académie, et placés sous la tutelle du ministère de l’Education nationale. Les IUFM ont pour vocation de rapprocher la formation professionnelle, jusqu’alors cloisonnée des différents corps d'enseignants. La loi Fillon du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, modifie le statut des IUFM, qui deviennent des écoles faisant partie des universités (au même titre que les instituts universitaires de technologie ou IUT).

La loi du 8 juillet 2013, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, supprime les IUFM et crée les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) ; ce sont des composantes des universités qui ont pour mission la formation initiale et continue des enseignants ; les candidats aux concours doivent justifier d’une inscription en première année d’études en vue de l’obtention d’un master.

 

Les services déconcentrés du ministère de l’Education nationale.

Le décret du 17 mars 1808 crée les académies et la fonction de recteur. En deux siècles, les limites de l’académie d’Aix-Marseille varient ; de 1838 à 1848, elle regroupe trois départements : les Bouches-du-Rhône, les Basses-Alpes et le Var ; de 1947 à 1961, elle couvre sept départements : les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, les Basses-Alpes, le Var, les Alpes-Maritimes, la Corse et la Réunion ; en 1961, le département des Hautes-Alpes est rattaché.

Après création des académies de Nice en 1965 et de la Réunion en 1984, le territoire est composé de quatre départements : les Alpes-de-Haute-Provence (Basses-Alpes jusqu'en 1970), les Hautes-Alpes, les Bouches-du-Rhône et le Vaucluse. L’académie d’Aix-Marseille prend son nom actuel avec le décret du 27 janvier 1972.

La loi du 16 janvier 2015 crée dix-sept régions académiques ; la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est composée des académies d’Aix-Marseille et de Nice ; le recteur de l’académie d’Aix-Marseille est recteur de région académique. Le siège du rectorat est à Aix-en-Provence.

En 2012, les Inspections académiques départementales deviennent les Directions des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN), qui gèrent l'organisation scolaire, les personnels (essentiellement ceux de l'enseignement primaire), la scolarité et la vie scolaire, l'organisation des examens et des concours. Le siège de la DSDEN des Bouches-du-Rhône est à Marseille.

 

Les documents conservés aux Archives départementales des Bouches-du-Rhône

Ils sont produits par les écoles maternelles et primaires, les collèges, les lycées, les établissements spécialisés, les écoles normales d’instituteurs et d’institutrices, les facultés.

Les procès-verbaux d’examens et concours conservés concernent : les examens scolaires du certificat d’études au baccalauréat, les examens professionnels et techniques, les examens universitaires, les examens et concours de recrutement dans l’enseignement (dont CAPES et agrégation). A noter : les titres d’examens et concours ne sont conservés qu’à titre exceptionnel, notamment si les lauréats ne les ont pas retirés. De même, pour les examens et concours ne sont conservés qu’un échantillon des copies.

Les documents sont consultables dans les séries 7 M, 1 T et W. Leur communicabilité varie : immédiate ; 25 ans (registres d’inscription, fichiers, notes et livrets) ; 50 ans (dossiers individuels).

A noter : 1 T 2160 baccalauréat (1909) du compositeur Darius Milhaud ; 1905 W 10 baccalauréat (1944) de Simone Veil, magistrate, femme politique et ancienne ministre de la Santé ; 122 W 17, 22, 28, 33 bulletins scolaires (1942-1946) d’Edouard Balladur, haut fonctionnaire et homme politique, ancien ministre de l’Economie et des Finances, ancien Premier ministre.


Finances publiques et fiscalité

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L’administration des finances s’appuie sur des institutions créées sous la Révolution française afin de remplacer des impôts d’Ancien Régime par de nouvelles contributions plus égalitaires. Pour la période 1800-1940, l’ensemble des archives des administrations fiscales est composé de documents relatifs aux finances et au cadastre (série P) et ceux issus des formalités de l'Enregistrement et des Hypothèques (série Q).

Avec la création du cadastre, chaque propriétaire terrien devient un contributeur de l’impôt foncier. Le cadastre parcellaire ou "cadastre napoléonien" a été ordonné par la loi du 15 septembre 1807. Dès 1808, des géomètres dressent les plans des parcelles communales, divisant le territoire communal en sections, tandis que les mêmes informations sont consignées dans des matrices cadastrales établies par propriétaires. Le cadastre est rénové à partir de 1930.

Retrouver les documents du cadastre napoléonien des Bouches-du-Rhône accessibles en ligne.

L’administration de l’Enregistrement a été créée par la loi du 5 décembre 1790 pour percevoir un impôt appelé droit d’enregistrement sur les mutations et transcriptions de propriétés et sur les actes civils. Elle prend la suite de l'administration du Contrôle des actes (sous-série 2 C). L’organisation et les missions des bureaux d’enregistrement (un par canton) ont été fixées par la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798).

Retrouver les tables de l’enregistrement des Bouches-du-Rhône accessibles en ligne.

Nées avec la Révolution française, les hypothèques sont organisées par les lois des 11 brumaire et 21 ventôse an VII (1er novembre 1798 et 11 mars 1799), qui rendent obligatoires les formalités d’inscription et de transcription des actes de mutation immobilière. Un bureau d’hypothèques est installé dans chaque chef-lieu d’arrondissement des Bouches-du-Rhône, à savoir Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon. À l’instar du receveur de l’enregistrement, le conservateur des hypothèques perçoit des taxes au profit du Trésor public. Ce sont les registres dits de transcription qui forment l’essentiel de la documentation hypothécaire. La loi du 26 décembre 1969, complétée par le décret du 22 juin 1970, opère une grande réforme qui fusionne la formalité de l’enregistrement et celle de la publicité foncière au profit des conservations des hypothèques. En 2013, ces conservations deviennent Services de la publicité foncière.

Retrouver les registres de formalités des Bouches-du-Rhône accessibles en ligne.

Les autorités révolutionnaires avaient également créé quatre impôts : la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties (actuelle taxe foncière), la contribution personnelle et mobilière (actuelle taxe d’habitation), la contribution des patentes (devenue taxe professionnelle) et l’imposition des portes et fenêtres. Ces impôts appelés familièrement "les quatre vieilles" deviennent, à partir de 1917, le mode principal de financement des collectivités locales. La même année, l’impôt sur le revenu fait son apparition avec les impôts cédulaires qui lui sont associés en fonction des types de revenus qu’ils frappent : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices des professions non commerciales, traitements, salaires, pensions et rentes viagères, revenus des créances et revenus des valeurs mobilières ; enfin, l’impôt sur le chiffre d’affaires figure dans les rôles à partir de 1920. Ces recettes fiscales ou contributions directes interviennent pour les deux tiers des recettes globales des collectivités locales, les recettes ou contributions indirectes pour un tiers. Celles-ci sont constituées d’impôts sur les produits de consommation (la TVA) ainsi que sur des monopoles d’État tels que le tabac, et autrefois sur les allumettes et les poudres à feu. Les contributions directes sont réparties en sous-séries 2 P et P 2 et les contributions indirectes en sous-série 3 P.


Archives judiciaires

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Le département des Bouches-du-Rhône est le ressort judiciaire le plus important après Paris, avec la deuxième cour d’appel de France. Outre les fonds de cette juridiction, les Archives départementales conservent ceux des trois tribunaux de grande instance du département (Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon), des juridictions de première instance (dont les justices de paix) et des tribunaux de commerce (depuis le XVe siècle pour certains). L’organisation judiciaire propre aux mineurs ayant commis des délits ou des crimes se met aussi en place dès le XIXe siècle, et son évolution se retrouve dans les archives des juridictions dédiées et des établissements pénitentiaires spécialisés. Les archives des services de l’administration pénitentiaire présents dans le département sont également conservées, montrant l’évolution du régime des peines au XIXe et au XXe siècles.

Les archives judiciaires se répartissent entre les fonds des juridictions ordinaires, des juridictions spécialisées (avec un volet spécial concernant la justice des mineurs) et de l’administration pénitentiaire.


Les juridictions ordinaires


La cour d’appel d’Aix-en-Provence


Sous le Consulat, la loi du 27 ventôse an VIII [18 mars 1800] crée vingt-neuf tribunaux d'appel en France, presque toujours dans des villes qui ont été sièges de parlements sous l'Ancien Régime.
Par le sénatus-consulte du 28 floréal an XII [18 mai 1804], Napoléon Ier transforme ces tribunaux en cours d'appel. Leur nom a varié selon les régimes politiques qui se sont succédé. 
Lors de la réforme judiciaire de 1958, la cour d'appel devient l'unique juridiction d'appel de l'ordre judiciaire. Des juridictions d’exception ont été créées depuis : cours d'assises d'appel (2000), cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (2003), cour nationale de la rétention de sûreté (2008).
La cour d’appel d’Aix-en-Provence est aujourd'hui, par le nombre de procédures enrôlées, la deuxième de France après celle de Paris. Son ressort s'étend sur quatre départements : Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-de-Haute-Provence (autrefois Basses-Alpes) et Alpes-Maritimes (depuis le rattachement du comté de Nice à la France en 1860). Il comprenait également au XIXe siècle les Échelles du Levant.
Siégeant à Aix-en-Provence, elle juge en appel des affaires civiles ou pénales jugées au premier degré par les autres juridictions.
Le fonds du parquet général est d’un grand intérêt pour l’histoire sociale, politique et judiciaire, surtout les rapports adressés au procureur général par les parquets des tribunaux de première instance au XIXe siècle.
La répartition des affaires se fait entre différentes chambres, qui se multiplient et se spécialisent au fil du temps.

 
La cour d’assises des Bouches-du-Rhône


Le Code pénal de 1791 a créé un tribunal criminel dans chaque département, qui devient ensuite la cour d’assises en 1810. Cette juridiction juge en dernier ressort, jusqu’à la création des cours d’assises d’appel par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence.
Installé à Aix en 1791, le tribunal criminel connaît les soubresauts politiques de la Révolution en Provence. De 1792 à 1794, il est supplanté par le tribunal populaire de Marseille, puis remplacé par le tribunal révolutionnaire et par une commission militaire. Il reprend sa forme originelle le 5 floréal an II [16 avril 1794] et est définitivement transformé, sous l’Empire, en cour d’assises par la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation des tribunaux.
Siégeant près la cour d’appel à Aix-en-Provence, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône juge les crimes. Les dossiers de procédure de cour d’assises contiennent les pièces de l’instruction et constituent une source sur l’histoire de la criminalité, notamment du banditisme, dans le département.
Quelques affaires retentissantes : l'affaire Sarret, concernant un avocat d'affaires, escroc et assassin, condamné à mort en 1933 et exécuté en 1934 pour plusieurs assassinats commis à Marseille et à Aix dans les années 1920-1930 (2 U 2 1793-1798 ; le procès en 1936 des terroristes responsables de l'assassinat du roi Alexandre Ier de Yougoslavie sur la Canebière en 1934 (2 U 2 1857-1870 ; le procès en 1949 du gang des tractions avant, dont le gangster Pierre Loutrel, dit "Pierrot le fou", décédé en 1946 (1074 W 67-71 ; le procès de Christian Ranucci, pour enlèvement et meurtre d’une fillette, condamné à mort et exécuté en 1976 (2021 W 7-8 affaire dite du "pull-over rouge").


Les tribunaux de première instance, puis tribunaux de grande instance


Par la loi du 27 ventôse an VIII [18 mars 1800], qui réorganise les institutions judiciaires, le tribunal de première instance succède au tribunal de district, créé par la loi des 16 et 24 août 1790, et qui jugeait en premier ressort.
La justice est alors rendue par quatre cent tribunaux d’instance (un par arrondissement, sauf le département de la Seine avec un seul tribunal) ; les magistrats sont juges en premier ressort en matière civile et parfois en dernier ressort dans les cas déterminés par la loi.
Les tribunaux de première instance sont les juridictions de droit commun en matière civile jusqu’en 1958, et juridictions d'appel des justices de paix et des conseils de prud’hommes.
Dans les Bouches-du-Rhône, les tribunaux de première instance sont implantés à Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
En 1958, la réforme judiciaire remplace le tribunal de première instance par le tribunal de grande instance. La révision de la carte judiciaire ne change pas l'implantation des juridictions qui suit celle des circonscriptions. Il est à signaler cependant qu’à compter de 1959 seul le tribunal de grande instance de Marseille exerce la compétence sur les Bouches-du-Rhône pour les expropriations pour cause d’utilité publique.

Les justices de paix, puis tribunaux d’instance

 
Les justices de paix sont mises en place par la loi des 16 et 24 août 1790. Il en existait une par canton.
Juridiction de proximité, le juge de paix rend la justice, préside des commissions cantonales, est un conciliateur. Au civil, ses compétences couvrent les petits litiges, les affaires entre propriétaires et locataires ou fermiers, les saisies-arrêts sur salaire. En matière pénale, il intervient au tribunal de simple police. En matière gracieuse, il préserve les droits des tiers ou affirme le droit des personnes. En matière administrative, il est compétent pour le dépôt des actes de société et les dépôts de serments.
Par décret du 22 décembre 1958, les justices de paix sont remplacées par un nombre restreint de tribunaux d'instance, soit sept dans le département (Aix, Arles, Aubagne, Marseille, Martigues, Salon et Tarascon). Les nouvelles juridictions héritent environ des mêmes compétences ; mais seuls les tribunaux de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon peuvent rédiger des certificats de nationalité française, et seulement à Marseille le tribunal de police est une juridiction distincte et de plein exercice.
Après réforme de la carte judiciaire en 2008, il n’existe plus aujourd’hui que 6 tribunaux d’instance, celui d’Arles ayant été supprimé et son ressort repris par le tribunal d’instance de Tarascon. De même, certaines compétences ont évolué : par effet de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, la compétence pour la tutelle de mineurs a été transférée au juge aux affaires familiales dans les tribunaux de grande instance.
Depuis le 1er juillet 2017, par effet des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, les tribunaux de police, relevant du tribunal d’instance, ont été transférés aux tribunaux de grande instance. L’objectif de cette réforme est de recentrer les tribunaux d’instance sur la justice civile du quotidien et de centraliser le contentieux pénal au siège du tribunal de grande instance.
La loi du 29 mars 2019 sur la justice prévoit une nouvelle organisation judiciaire avec la création d’une entrée unique pour le justiciable (le tribunal judiciaire). La fusion des tribunaux tels qu’ils existent aujourd’hui (tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance) interviendra sans qu’aucune structure ne ferme ou soit supprimée.


Les juridictions spécialisées


La justice des mineurs


L’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante consacre l’existence d’une juridiction spécialisée pour les mineurs (les tribunaux pour enfants existaient depuis 1912) et instaure un juge pour enfants, tout en insistant sur l’importance des mesures éducatives.
Formation du tribunal de grande instance spécialisée dans la justice des mineurs, le tribunal pour enfants est une juridiction pénale spéciale du premier degré. Il traite les affaires de contraventions, de délits et de crimes dont les auteurs sont mineurs au moment des faits. Le tribunal pour enfants de Marseille est d'abord le seul compétent pour le département ; puis, les tribunaux pour enfants d’Aix-en-Provence (en 1974) et de Tarascon (en 1981) sont créés. Le TPE s'occupe des mineurs au civil (mesures de protection) et au pénal (mineurs délinquants).
L’ordonnance du 1er septembre 1945 crée l’administration spécifique dite de l’éducation surveillée qui devient ensuite la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) par décret du 21 février 1990. Avec les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du département, elle prend en charge les mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision de justice ; l’ensemble de son action est relayé par un secteur associatif important.
À noter : les jugements concernant les mineurs sont conservés en série W après 1945 ; la communicabilité des dossiers est à 100 ans pour les affaires juridictionnelles impliquant des mineurs.


Les tribunaux de commerce


Juridiction où des professionnels jugent leurs pairs, le tribunal de commerce de Marseille est le plus ancien institué en France au milieu du XVe siècle.
La Constituante réorganise les tribunaux de commerce par le décret des 16 et 24 août 1790, lui-même repris et amendé par le décret impérial du 6 octobre 1809.
Avec les deux juridictions de Marseille et d’Arles, dès 1791, de nouveaux tribunaux sont créés à La Ciotat, Aix-en-Provence et Tarascon. Dernier créé, le tribunal de commerce de Martigues est supprimé en 1829 et le ressort de celui de La Ciotat est réuni à celui de Marseille à partir de 1857. Un remaniement de la carte judiciaire intervient en 1911 avec l’institution d’une juridiction consulaire à Salon-de-Provence, qui ampute le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence de toute la partie occidentale de son ressort. Le tribunal de commerce d'Arles ferme en 2008 ; son ressort est transféré au tribunal de commerce de Tarascon.
Les quatre tribunaux de commerce des Bouches-du-Rhône de Marseille, Aix-en-Provence, Salon et Tarascon sont composés de juges élus par les chefs des entreprises industrielles et commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; ils jugent les contestations en matière d’actes de commerce et jugent des faillites et liquidations judiciaires des entreprises (procédures collectives).
Le greffe de chaque tribunal de commerce a pour charge : l’enregistrement et la conservation des documents financiers et comptables des entreprises ; les dépôts des marques de fabrique (désormais assuré par l’INPI) et des actes de sociétés ; la tenue du premier registre du commerce (depuis 1920), du registre des métiers (1936-1962) et du registre du commerce et des sociétés (depuis 1954).
Les tribunaux de commerce les plus anciens de Marseille, d’Arles et de La Ciotat conservent des rapports de visite de bateaux ou rapports de mer établis à la suite d’une avarie ou d’un naufrage.


Les conseils de prud’hommes


Les conseils de prud’hommes sont apparus dès le XIIIe siècle, notamment à Paris, chargés de juger les contestations entre marchands. Il existe aussi, dès le XVe siècle, dans les villes maritimes, dont Marseille, des conseils de prud’hommes pêcheurs qui jugent les contraventions concernant la pêche maritime et les différends entre marins.
L’institution actuelle est une création du Premier Empire, quand Napoléon Ier promulgue la loi du 18 mars 1806 créant un conseil de prud’hommes à Lyon et favorisant la conciliation entre fabricants de soie et ouvriers (canuts) ; à partir de 1807 sont créés à travers la France d’autres conseils de prud’hommes.
La loi du 27 mai 1848 consacre l'apparition de la parité, employeurs et salariés rendant ensemble les décisions. Juridiction de premier degré, le conseil de prud’hommes traite des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. C’est une formation paritaire élue en deux collèges par les salariés et les employeurs.
Conseils de prud’hommes dans les Bouches-du-Rhône : celui de Marseille, créé en 1810, est l’un des plus importants en France et son ressort s’étend sur le l’ensemble de l’arrondissement de Marseille ; celui d’Aix-en-Provence a été créé en 1886 (à noter les échantillons des dessins et modèles industriels déposés, 1896-1955) ; celui d’Arles est créé en 1954 et celui de Martigues en 1977. Un conseil de prud’hommes de Salon a existé de 1977 à 2008, dont le ressort a été rattaché à celui d’Aix après sa suppression.  Le ressort des quatre conseils actuels est celui de leur arrondissement administratif.


L’administration pénitentiaire


D’abord rattachée au ministère de l’Intérieur en vendémiaire an IV [1795], elle dépend du ministère de la Justice depuis 1911. En 1948 sont créées les directions régionales de l'administration pénitentiaire ; le ressort de la direction de Marseille est le territoire de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Elle anime, contrôle et coordonne l’activité des établissements pénitentiaires et celle des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
 

Les établissements pénitentiaires

 
L'organisation des établissements pénitentiaires a évolué avec le régime des peines. En 1791 le premier code pénal place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire et généralise la peine privative de liberté ; la prison est un lieu de punition et d'amendement du condamné par le travail et l'éducation. Deux types de prisons existent alors : les prisons départementales et les maisons centrales.

Les prisons départementales, gérées par le département, recouvrent trois types d'établissements : les maisons d'arrêt, les maisons de justice et les maisons de correction. Y sont enfermés les prévenus, les accusés et les condamnés (peines maximales d'un an) ainsi que des mineurs et des passagers divers (militaires, vagabonds, marins, chaînes de forçats etc.). Les maisons centrales, gérées par l'Etat, sont réservés aux condamnés à de longues peines.
 
Des colonies agricoles ont également été fondées par la charité privée pour accueillir des mineurs qui étaient affectés aux travaux agricoles malgré leur origine le plus souvent citadine. Les colonies privées seront progressivement remplacées par des établissements publics, et, à partir de 1912, la tendance sera à la diminution du nombre de colonies de jeunes détenus, remplacées par des systèmes de liberté surveillée. Les colonies pénitentiaires deviennent en 1927 les maisons d'éducation surveillée, puis en 1940 les institution publiques d'éducation surveillée.
 
Les dépôts de mendicité, quant à eux, tenaient à la fois de l'asile, de l'hospice et de la prison. Ils étaient placés sous la surveillance du préfet qui déterminait les motifs de l'internement et sa durée.
 
La réforme pénitentiaire de 1975 libéralise la vie quotidienne des détenus, développe des peines de substitution, met fin à la prison disciplinaire. Le décret du 23 mai 1975 institue deux types de régime pour les condamnés de longues peines, chaque régime étant désormais lié à une catégorie d'établissement. Le régime de maison centrale est axé sur la sécurité, même s'il préserve les possibilités de reclassement des condamnés. Le régime de centre de détention est principalement orienté vers la réinsertion sociale.
Les maisons d'arrêt continuent de recevoir les prévenus, les condamnés à de courtes peines (inférieures à 1 an) ou dont le reliquat de peine n'excède pas deux ans et les condamnés en attente de transfert. Enfin, les centres de semi-liberté sont destinés aux courtes peines et aux fins de peine (les détenus travaillent en liberté la journée et dorment à la prison). 
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) regroupent l'ensemble des travailleurs sociaux et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. Ils participent à la prévention des effets marginalisants de l'emprisonnement sur les détenus, aident à préparer la réinsertion sociale et favorisent le maintien des liens sociaux et familiaux. Ils assurent le contrôle et le suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) qui leur sont confiées par les autorités judiciaires.

Les établissements pénitentiaires des Bouches-du-Rhône subissent de nombreuses transformations au cours du XIXe et du XXe siècles.

À Marseille, la prison de l’ancien palais de justice sert de maison d’arrêt jusqu’en 1823, puis de maison de dépôt ; elle reçoit les hommes, les femmes, les enfants, les militaires et les détenus de passage ; le bâtiment est désaffecté en 1864, lors de l’ouverture du nouveau palais de justice.
La prison Chave (nouvelle construction) est ouverte en 1854 comme maison de correction pour les hommes ; devenue une maison d’arrêt, toujours pour les hommes, à partir de 1873, elle est en activité jusqu’en 1944-1946.
La prison des Présentines (ou de la Porte d’Aix), ouverte en 1823 comme maison d’arrêt, notamment pour les détenus par mesure administrative et les détenus pour dettes, sert aussi de maison de correction ; en 1864, elle est réservée aux femmes.
La prison Saint-Pierre (nouvellement construite) ouvre en 1864, pour les hommes, comme maison d’arrêt, puis maison de correction à partir de 1873. Des résistants y ont encore été incarcérés pendant la Seconde Guerre mondiale. Désaffectée après la guerre, la prison Saint-Pierre de Marseille n’a pas été entièrement démolie ; le bâtiment a été racheté par l’Assistance Publique de Marseille.
En 1936, est décidée la construction d’une nouvelle prison aux Baumettes, destinée à regrouper toute la population carcérale des trois établissements marseillais devenus vétustes, qui continueront à fonctionner pendant et jusqu’après la Seconde Guerre mondiale. La prison des Baumettes, à peine achevée, est mise en service à cette même époque.
Comme sous l’Ancien régime, le Château d’If, au large de Marseille, est également une prison d’État au début du XIXe siècle : il reçoit notamment, comme les forts Saint-Jean et Saint-Nicolas, les insurgés de 1848. Il est définitivement déclassé comme établissement pénitentiaire en 1880.

À Aix-en-Provence, après la destruction du palais comtal achevée en 1786, la prison est installée dans les casernes hors la porte d’Italie ; la nouvelle prison, mise en service en 1832, elle est à la fois maison de justice, d’arrêt, de correction et de sûreté pour les deux sexes, prévenus et condamnés à moins d’un an et un jour. Désormais la maison d’arrêt d’Aix-en-Provence, dont le bâtiment du centre-ville a été abandonné a fait l’objet d’une nouvelle construction dans le quartier de Luynes en 1991.

À Tarascon, la prison, installée dans le château du Roi René, sert de prison civile et militaire jusqu’à sa fermeture définitive en 1926. En 1991, un nouveau centre de détention a été construit à Tarascon ainsi qu’un autre à Salon-de-Provence, une maison centrale accueillant les personnes détenues condamnées à une longue peine et/ou présentant des risques a aussi ouvert à Arles cette même année.


Les autres lieux d'internement


Il faut rappeler la création, dès 1839, d’un établissement d’éducation correctionnelle à Marseille à vocation industrielle. Après l’acquisition du domaine de Beaurecueil près d’Aix-en-Provence, une troisième colonie agricole est fondée : la ferme de Notre-Dame de la Cavalerie près de La Bastide-des-Jourdans dans le Vaucluse.
Suite au décret impérial du 5 juillet 1808, chaque département devra entretenir un dépôt de mendicité. Le dépôt de mendicité est créé à Aix-en-Provence, à l’hospice de la Charité, par décret du 25 janvier 1810. Son existence est éphémère et sa suppression décidée par ordonnance royale du 7 avril 1819 ; les bâtiments sont alors restitués aux hospices de la ville d’Aix-en-Provence. Le dépôt de mendicité de Marseille est ouvert le 1er mai 1850, en exécution du décret du 19 février 1850, et se trouve installé dans l’ancien hospice Saint Joseph. En 1902, le Conseil général des Bouches-du-Rhône décide la suppression de cet établissement et sa transformation en asile provisoire départemental pour la vieillesse.
Durant la Première guerre mondiale, plusieurs camps d’internement ont été créés dans le département afin de recevoir les ressortissants des puissances en guerre contre la France. Les deux principaux dépôts sont celui de Saint-Rémy et celui de Frigolet, près de Tarascon. Ces camps n’ont pas un caractère essentiellement répressif. Toutefois, les individus considérés comme douteux et se trouvant sous le coup de poursuites judiciaires sont soumis au régime de l’internement pur et simple. Le camp de Saint-Rémy reçoit surtout des Alsaciens-Lorrains considérés comme réfugiés français, certains sont accompagnés de leurs familles. Parmi eux se trouvent le docteur Albert Schweitzer et sa femme. Le camp de Frigolet est installé dans l’ancien couvent des Prémontrés, dont les membres ont été dispersés lors de l’application de la loi sur les congrégations religieuses, et qui sert tout d’abord au rassemblement des convois d’Austro-allemands à destination de la Corse ; en 1918, il est transformé en dépôt d’anciens légionnaires et parmi les détenus, il y a des Alsaciens-Lorrains, des Polonais, des Roumains, des Serbo-croates, des Tchèques, des Italiens du Trentin. En 1920, une dépêche ministérielle prescrit la fermeture de ces camps et leur évacuation.


Les fonds pénitentiaires conservés dans les Bouches-du-Rhône


Sont conservées dans le fonds de la préfecture (1 Y) : les archives des camps d’internement créés durant la Première Guerre mondiale, qui ont regroupé les ressortissants allemands, austro-hongrois, ottomans et alsaciens-lorrains présents sur le territoire français ; les archives du camp de Saint-Rémy-de-Provence, réservé surtout aux Alsaciens-Lorrains (dossier d’Albert Schweitzer) ;
pour la Seconde Guerre mondiale, les archives des centres d’internement créés dans la région sont conservées sous la cote 142 W (Brébant et Saint-Pierre à Marseille, Les Milles à Aix-en-Provence, Saint-Mitre, la caserne Calvin et le camp de Saliers à Arles, Cabot à La Ciotat, Bandol, Montfleury à Cannes, Gap, Nice, Saint-Vincent-les-Forts, Sorgues-Poinsard).
les fonds des établissements pénitentiaires (2 Y et sous-séries de W) : les registres d’écrou et les répertoires alphabétiques et chronologiques ; entre autres, pour la période après 1940, le versement 1871 W renseigne sur le début du fonctionnement de la prison des Baumettes.
À noter : dans le versement 1871 W, concernant les établissements pénitentiaires de Marseille (1940-1958), de nombreux registres endommagés par l’eau sont incommunicables, mais ils ont été restaurés et ont fait l’objet d’un microfilmage. D’autre part, il existe des lacunes importantes. 
 

 

 

 


Services de police

Le rôle de la police est d’assurer l’ordre public en faisant respecter les réglementations, en empêchant ou en réprimant les troubles, et en aidant par ailleurs l’autorité judiciaire à poursuivre les auteurs de crimes et de délits. En France, depuis le Consulat, les forces de police relèvent pour l’essentiel du ministère de l’Intérieur. Un double mouvement caractérise les deux siècles écoulés : l’étatisation des services et le renforcement de la coordination préfectorale.

 

A Marseille, la police a été étatisée dès le début du XXe siècle (loi du 8 mars 1908), même si les lois de décentralisation des années 1980 ont favorisé, dans nombre de localités, le rétablissement de polices municipales aux attributions cependant très circonscrites.

 

Dans les Bouches-du-Rhône, la police nationale est dirigée depuis 1972 par un préfet délégué à la sécurité, devenu préfet de police de plein exercice en 2012. De nombreux services de police cohabitent : les commissariats de police regroupés au sein de la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP), les anciens Renseignements généraux regroupés au sein de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) par suite de la fusion en 2008 avec la Direction de la sûreté du territoire (DST), des compagnies républicaines de sécurité (CRS). A l’échelon régional, Marseille est le siège de plusieurs services opérationnels d’importance comme la Direction interrégionale de police judiciaire (DIPJ) dont les compétences s’étendent sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’ancienne région Languedoc-Roussillon. On peut citer également le Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI), anciennement Secrétariat général d’administration de la police (SGAP), chargé de coordonner l’action policière et de gérer les effectifs et les ressources affectées. Les services de la police aux frontières assurent également la surveillance des centres de rétention administratifs ainsi que des ports et des aéroports.

Enfin, il est à signaler que depuis le 1er janvier 2009, un rapprochement opérationnel s’est opéré entre police et gendarmerie, puisque le ministère de l’Intérieur devient le ministère de tutelle de la gendarmerie, au détriment du ministère de la Défense.

 

La majorité des archives policières antérieures à 1940 est conservée en sous-série 4 M dans un ordre assez hétéroclite qui ne tient pas toujours scrupuleusement compte des différents services versants : aussi est-il particulièrement difficile d’en établir le détail. Après 1940, la cotation W rend plus aisée cette identification, puisqu’il est possible d’effectuer des recherches par service versant.

Les fonds des services de police sont intéressants pour l’étude de la délinquance et de la criminalité et complètent utilement les fonds des tribunaux et des préfectures.

Le fonds du cabinet du préfet de police se révèle particulièrement riche pour l’historien puisqu’il synthétise l’ensemble des attributions du préfet et coordonne l’action des différents services de police. Les dossiers les plus sensibles se trouvent également traités à ce niveau (1907 W, 2062 W, 2996 W, communicabilité 50 ans). La Direction régionale des Renseignements généraux a également effectué un versement (2126 W) très riche comprenant des dossiers individuels et thématiques (communicabilité : 50 ans).


Transports, aménagement, environnement

Depuis le XVIIIe siècle l’administration des Ponts et Chaussées gère l’aménagement des voies de communication, ses missions étant par ailleurs renforcées par la création du Conseil général des Ponts et Chaussées par décret du 7 fructidor an XII.

Les fonds relatifs à l’équipement se révèlent d’une très grande richesse pour l’étude des infrastructures terrestres et maritimes notamment l’aménagement et la construction des routes nationales, départementales ainsi que celle des ouvrages d’art comme les ponts se situant sur le territoire du département (sous-séries 7 O, 8 O, 2 S et 4 S).

Les fonds conservés aux Archives départementales permettent également d’avoir une vue relativement exhaustive de l’essor du transport sur rail stimulé par le plan Freycinet en 1879, que ce soit par l’intermédiaire de voies ferrées d’intérêt local ou du développement du tramway à Marseille (sous-série 9 S).

Dans le domaine de la navigation intérieure ou maritime, le chercheur pourra trouver des documents très précis sur les rivières du département, ainsi que sur les canaux qui traversent son territoire (sous-série 5 S). Ces sources sont à compléter par le fonds du service maritime dont les documents remontent au début du XIXe siècle. La présence de plans aquarellés témoigne de la richesse de ce fonds. Il retrace de manière très exhaustive l’aménagement des ports du littoral des Bouches-du-Rhône ainsi que le développement progressif des bassins du port de Marseille et de ces activités. Certains documents présentent, quoique de manière parcellaire, les premiers aménagements des ports de Fos et de Lavéra qui concentrent maintenant l’essentiel du trafic des marchandises (sous-séries 6 S, 1937 W et 1884 W regroupés dans le répertoire méthodique du fonds du Service maritime des Bouches-du-Rhône).

Les sources de l‘aménagement urbain sont également nombreuses, notamment les permis de construire et de lotir, qui outre leur valeur administrative peuvent contenir de nombreux plans pouvant intéresser l’histoire de l’architecture. Leur collection n’est malheureusement pas exhaustive. En effet, la Direction départementale de l’équipement n’a pas tenu de collection d’arrêtés de permis contrairement à ce qui était prévu par la loi. D’autre part, il convient de préciser que, selon la réglementation en vigueur à l’époque, la DDE ne devait verser aux Archives départementales que des échantillons conservés à des fins d’étude historique et ont donc été privilégiés les dossiers de construction d’habitat collectif au détriment de l’habitat individuel. Les dossiers versés permettent néanmoins de se rendre compte du développement urbain de Marseille notamment dans les années 1960, après le retour précipité des rapatriés d’Algérie (sous série O 12, 165 W et 2250 W). A partir du 1er avril 1984, les permis sont instruits par les maires. Par conséquent les actes d’urbanisme sont conservés en mairie.

Enfin, certains fonds ne doivent pas être négligés car très riches pour l’historien : on peut citer par exemple la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR), précurseur des directions départementales de l’équipement (1183 W, 1185 W), l’Etablissement public d’aménagement des rives de l’étang de Berre (EPAREB) (4 ETP) ou les Houillères de Provence (1 ETP) car leur impact sur le territoire est loin d’être négligeable.