Archives départementales

Le 18 novembre 2020, l’équipe des Archives départementales a pris en charge un versement d’archives notariales aux Docks de Marseille en application des dispositions du code du Patrimoine (article R 212-15) et de l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/026 conjointe de la Direction des Archives de France et du Conseil Supérieur du Notariat du 16 décembre 2009.

147 minutiers des années 1947-1955 et 1 registre de testaments et donations pour les années 1933-1936, représentant au total 12 mètres linéaires, ont ainsi rejoint les 7,750 km linéaires d’archives notariales déjà conservés dans le bâtiment marseillais.

Selon les articles L213-1 à 3 du code du Patrimoine, ces documents sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date des documents ou d’un délai de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.