Archives départementales

Créée en 1997, la cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice et Nîmes.

Les dossiers suivants, dont le numéro finit par 0 et qui auraient du faire l'objet d'un versement à titre d'échantillon automatique,  n°01/80, 04/120, 00/990, 00/1960, 00/110, 00/390, 01/200, 01/1740, 00/810, 01/2310, 00/520, 03/360, 00/670, 01/1650, 03/1940, 02/1650, 03/2170, 02/1380, 99/2030, 99/1790, 00/1410, 99/2040, 01/30, 03/2150, 00/1460, 04/30, 01/410, 01/1380, 04/340, 04/1820, 04/500, 00/970, 00/1720, 99/2400, 02/1250, 04/450, 02/1260, 01/2290, 04/2200, 00/950, 00/1650, 00/770, 00/650, 00/2090, 02/840, 00/1630, 00/1350, 04/2000, 04/1130, 00/2260, 02/490, 01/1590, 00/2660, 00/2670, 01/370, 00/1760, 00/1220, 00/170 ont été détruits du fait d'un dégât des eaux dans les locaux de la Cour antérieuremment au versement.

Certains des dossiers conservés dans ce versement sont parfois en mauvais état du fait de cette inondation.

Dossiers de procédure conservés à titre d'échantillon.

Tri par échantillonnage conformément aux dispositions de l’instruction DPACI/RES/2009/019 du 10 août 2009 concernant le traitement des archives produites et reçues par les juridictions administratives de droit commun : modification de la circulaire AD 98-7 du 3 juillet 1998 relative aux archives des juridictions administratives. Conservation par tri automatique des dossiers clos dont le numéro se termine par un zéro (soit 10% des dossiers produits) à titre d’échantillon représentatif et conservation par tri sélectif des dossiers dont les jugements sont publiés au recueil Lebon ou ceux qui font l’objet d’une proposition de fichage de la part du chef de juridiction pour publication au recueil Lebon ; les dossiers d’intérêt médiatique, sociologique ou historique signalés par les chefs de juridiction et les archivistes.

Classement à la date de jugement définitif.

Fichier détaillant les dossiers échantillonnés : l'inventaire contenant des noms de personnes n'est diffusable qu'en interne en salle de lecture des Archives départementales.

Le bordereau du versement 2205W comprenant des données nominatives est consultable uniquement en salle de lecture des Archives départementales.