Notice descriptive

3196 W - Tribunal de grande instance de Marseille. - Tribunal pour enfants : procédures pénales.

  • Tris et éliminations

    Conservation intégrale des dossiers de procédure devant le tribunal pour enfants selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 du 30 juin 2009, rubrique n°139 TGI.

  • Mode de classement

    Classement chronologique. Le numéro de jugement sera celui porté sur la minute. Les minutes de jugement font l'objet d'un versement après un délai de conservation au greffe de 30 ans.

  • Indexation
  • Mots matières
    qualification correctionnelle-justice pénale-mineur délinquant-protection judiciaire de la jeunesse
  • Lieux
    Marseille (Bouches-du-Rhône, France ; arrondissement judiciaire)
  • Typologie documentaire
    dossier de procédure
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