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Le contrôle des actes

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Présentation

Dernière mise à jour août 2012


 

L’enregistrement des actes sous l’Ancien Régime répond à un souci à la fois juridique et fiscal. Il s’agit en effet de donner une valeur légale et opposable à des actes privés, en offrant à l’administré une garantie supplémentaire, au-delà de celle conférée par l’acte notarié. Parallèlement, les procédures d’enregistrement visent à drainer vers les caisses de l’Etat des revenus liés à la valeur des transactions, sur lesquelles un pourcentage est prélevé. Si la pratique est ancienne, elle n’a longtemps concerné que des actes dont on voulait assurer la publicité. La création du contrôle des actes par un édit de mars 1693 marque un tournant significatif et durable. A l’origine, pourtant, l’administration royale ne faisait que revenir aux vieilles habitudes de créations d’offices, expédient financier à peine masqué par des prétextes juridiques formels. Toutefois, le souci de voir fonctionner de vrais bureaux qui conserveraient leurs registres devait finalement assurer le succès de la nouvelle institution, à tel point qu’elle finit par réunir les autres formes d’enregistrement et par préfigurer l’administration de l’Enregistrement, qui prit sa suite en 1791, en reprenant largement son organisation et ses méthodes de travail.
Le contrôle des actes, et, par voie de conséquence, l’imposition d’un droit, selon un tarif précisé par l’édit de 1693 et régulièrement révisé, portent non seulement sur les actes notariés, qui doivent être soumis au contrôle dans les quinze jours suivant leur rédaction, à la seule exception des testaments et donations pour cause de mort, mais aussi sur tout contrat auquel les contractants désirent donner un caractère officiel : actes sous seing privé, rapports, décisions et pièces annexes de justice : pour ces derniers, le contrôle dépend moins de la date de rédaction du contrat que du moment de son exhibition et il n’est pas rare de voir passer devant le contrôleur des actes très anciens.
Toutes les villes et localités importantes de la Provence occidentale ont été le siège d’un bureau du contrôle des actes mais quelques villages en ont également vu s’installer pendant de brèves périodes. Aussi est-il assez difficile de reconstituer le ressort – fluctuant – de chaque bureau. En 1722, le nombre des bureaux fut réduit une première fois mais des remaniements de détail sont légion. Au total, quarante-six bureaux de contrôle ont laissé des registres.

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