Certains documents ou dossiers d'archives publiques ne sont pas consultables car ils portent atteinte aux secrets protégés par la loi. La liste de ces secrets est fixée par des textes législtifs ou règlementaires (code des relations entre le public et l'administration (article L 311-1 à L 311-8), code de l'environnement, code du patrimoine...). Le code du patrimoine  fixe par ailleurs les délais à l'issue desquels les documents d'archives deviennent librement communicables (article L. 213-2). 

Lorsque ces délais ne sont pas atteints, il reste possible de solliciter une communication anticipée des documents en formulant une demande de dérogation aux règles ordinaires de communicabilité (formulaire ci-dessous). L'autorisation est délivrée sous l'autorité du ministère de la Culture dans un délai de deux mois. Une décision négative est susceptible de recours devant la Commission d'accès aux documents adminsitratifs. 

Bon à savoir  : l'autorisation de consultation par dérogation n'entraîne pas automatiquement autorisation de reproduire les documents : la demande de reproduction des documents doit être explicitement formulée dans la demande de dérogation. Elle peut recevoir une réponse négative, même si la consultation est accordée. 

Les dérogations générales aux règles ordinaires de communicabilité

Certains fonds d'archives publiques non librement communicables selon les délais en vigueur ont fait l'objet d'une ouverture anticipée, appelée "dérogation générale". Ces documents deviennent donc communicables en salle de lecture. Leur reproduction est en revanche toujours soumise à une demande d'autorisation à solliciter en utilisant le formulaire de dérogation. 

Pour connaître la liste des fonds ouverts par dérogation générale, cliquez ici. 

La communication de dossiers d'archives privées peut être soumise à autorisation suivant les conditions définies par le donateur ou, lorsque celui-ci n'a pas manifesté de volonté à cet égard, par les Archives départementales.

Dans ce cas, contactez les Archives départementales pour connaître les modalités particulières de demande de consultation, spécifiques à chaque fonds. 

L’outil @docs, mis à disposition par le Service interministériel des Archives de France, vous permet de connaître les délais et conditions de communicabilité des différents documents publics classés par grandes thématiques.