Archives départementales

Les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Ils succèdent aux juridictions consulaires de l’Ancien Régime, par lesquelles des professionnels jugent leurs pairs, et dont l’Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809 portant le principe originel d'un personnel judiciaire nécessairement issu du commerce et exerçant bénévolement.

La loi de 1790 prévoyait l’établissement d’un tribunal de commerce dans les villes où l’administration de département en fera la demande. Depuis le code du commerce de 1807, leur ressort est généralement identique à celui de la juridiction civile sur le ressort de laquelle ils se trouvent (tribunal de première instance puis tribunal de grande instance), soit un ou plusieurs arrondissements administratifs selon les époques. Il arrive cependant que plusieurs tribunaux de commerce se partagent le ressort d’une même juridiction civile. Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés par décret. Au niveau national, le nombre des tribunaux de commerce, augmente au XIXe siècle et au début du XXe siècle. Le fonctionnement et les compétences de ces juridictions sont restés relativement stables.

Les tribunaux de commerce ont comme particularité la simplification de la procédure, au motif que les affaires commerciales nécessitent une décision rapide. Cette procédure est simple et peu coûteuse, sans préliminaire de conciliation, les parties se faisant représenter par des personnes agréées.

Dans les Bouches-du-Rhône, la nouvelle organisation se met en place en 1791 : elle confirme les juridictions existantes des tribunaux de commerce de Marseille et d’Arles, et crée de nouveaux tribunaux à Aix-en-Provence, La Ciotat, Tarascon et Martigues. La création du tribunal de Tarascon ampute donc l’ancienne juridiction consulaire d’Arles dont le ressort couvrait l’ensemble de la sénéchaussée d’Arles. Il se restreint désormais aux communes d’Arles, de Fos, des Saintes-Maries-de-la-Mer (alors dénommée Notre-Dame-de-la-Mer) et de Fontvieille. La loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800] instaure les arrondissements et soustrait Fos à l’emprise de la juridiction arlésienne. En revanche, les créations en 1904 de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et en 1925 de Saint-Martin-de-Crau ne modifient guère l’état des choses mis en place en 1800. En 2008, la refonte de la carte judiciaire entraine la suppression du tribunal de commerce d’Arles dont le ressort est alors rattaché à celui de Tarascon.

Compétences.
Compétences commerciales.
Le tribunal de commerce d’Arles est compétent pour le contentieux de nature commerciale :

• litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales (1790-2008),
• litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes (1790-2008),
• procédures collectives ou "faillite" : redressement judiciaire et liquidation judiciaire (1790-2008),
• injonction pour assurer le recouvrement de petites créances (1937-2008).

Compétences en matière de registres de publicité légale.
Ces compétences sont exercées par le greffier du tribunal de commerce :

• dépôt des actes de société (1863-2008),
• tenue du registre des bénéficiaires effectifs (2017-2008),
• déclaration du régime matrimonial des commerçants, dépôt des marques de fabrique (1857-2008),
• dépôt des dessins et modèles s’il n'existe pas de conseil de prud’hommes (1825-2008),
• inscription des privilèges de vendeurs et nantissements (1909-2008),
• tenue du registre du commerce (1919-2008),
• tenue du registre des métiers (1936-2008).

Autres compétences.

• appel des jugements du conseil des prud’hommes (1806-1905).

Recours.
Sur les litiges de petite importance, le tribunal de commerce juge en dernier ressort. Sur les autres affaires, l’appel de ses décisions se fait auprès du tribunal de district d’Arles de 1790 à 1800, puis jusqu’en 2008, auprès de la cour d’appel d'Aix-en-Provence.

Les archives du tribunal de commerce d’Arles témoignent des missions juridictionnelles (affaires générales, faillites et liquidations judiciaires, affaires maritimes) et des missions de publicité légale et de contrôle juridique du tribunal (registre du commerce et des sociétés, propriété industrielle et commerciale, sûretés mobilières).

Parmi les missions juridictionnelles, il faut particulièrement signaler les statistiques et une abondante correspondance reçue. Les registres de correspondance au départ n’ont pas été conservés. Par ailleurs, les listes électorales dressées par les mairies dans le cadre de l’élection des juges du tribunal sont conservées de 1872 à 1938.

Ce fonds contient également une importante masse de jugements identifiables grâce à des répertoires généraux. Ces décisions sont éclairées par des rapports d’experts d’un grand intérêt dans la mesure où ils nous renseignent sur les mécanismes des échanges et du crédit.

Le tribunal de commerce reçoit la copie des actes de sociétés qui se créent, évoluent ou sont dissoutes. L’intérêt de cette collection est double. Pour les copies d’actes notariés, elle regroupe des documents dont les originaux sont perdus dans la masse des minutes notariales locales ou extérieures au ressort de la juridiction. Par ailleurs, dans le cas d’actes sous signature privée, l’exemplaire conservé dans le fonds du tribunal de commerce est bien souvent le seul qui ait subsisté.

Les tribunaux de commerce instruisent également les faillites. Le dossier de faillite est le résultat d’une procédure organisée par la loi pour le règlement collectif de la situation du commerçant dont la cessation de paiement a été constatée par le tribunal de commerce, en vue d’assurer un traitement équitable à tous les créanciers. Ces dossiers sont essentiellement composés du bilan dressé par le failli lui-même, des décisions allant de l’ouverture de la faillite à sa clôture, des procès-verbaux de vérification des créances, du concordat ainsi que des journaux d’annonces judiciaires et légales qui informent le public aux diverses étapes de la procédure ainsi que de nombreuses factures portant en-tête. En règle générale, on sait peu de choses sur les causes de la faillite, ainsi que sur la conjoncture économique dans laquelle elle s’insère, faute d’un rapport précis du syndic. Néanmoins, ce type de dossier constitue une source de premier ordre pour l’histoire économique, mais aussi pour la connaissance des aléas de la vie familiale. Ces dossiers ont fait l’objet d’un relevé patronymique des faillis qui précise leur profession, leur domicile, le numéro éventuel du dossier ainsi que les dates extrêmes de la procédure. On y trouve quelques dossiers de juifs.

Enfin, le tribunal de commerce d’Arles dont le ressort englobe les deux communes d’Arles et des Saintes-Maries-de-la-Mer qui jouxtent le Rhône et la mer, traite également d’affaires fluviales et maritimes, reprenant ainsi une partie des compétences jadis exercées par l’amirauté d’Arles.

Parmi les missions de publicité légale et de contrôle juridique du tribunal, il faut signaler le registre du commerce et des sociétés, créé par la loi du 18 mars 1919, et ouvert à partir de 1920. Il recense les créations de commerces et de sociétés, ainsi que les modifications les affectant, et a posteriori les radiations. Il marque une étape importante dans la connaissance des milieux du commerce et de l’artisanat. En effet, jusqu’en 1936, qui voit la création du registre des métiers, les commerçants et artisans se trouvent mêlés. L’immatriculation donne l’origine de l’activité et porte, sous forme de mentions, les modifications successives. Il est accompagné d’un fichier alphabétique des personnes dans lequel on trouve les noms, prénoms, profession et numéros d’enregistrement chronologique et analytique. Ce fichier permet d’effectuer des recherches dans les registres : le numéro chronologique (RC) renvoie à un ordre d’enregistrement annuel des actes ; le numéro analytique (RA), qui correspond au numéro d’immatriculation du commerçant, de l’artisan ou de la société, est repris à chaque inscription. Le fichier alphabétique constitue donc la clef du dispositif. La tenue du registre du commerce est modifiée par le décret du 9 août 1953.
À partir de 1936, le greffe du tribunal de commerce doit aussi assurer la tenue du registre des métiers recensant les artisans. Celui-ci est à rechercher dans les différents versements en W du tribunal de commerce de Tarascon.

Ce fonds contient également des collections de marques de fabrique. Les officiers du greffe enregistrent, depuis la loi du 23 juin 1857 et l’instruction qui a suivi, le 6 septembre 1858, les marques de fabrique déposées par les commerçants et sociétés. Il s’agit des signes extérieurs (dénomination, emblème, empreinte, timbre, cachet, vignette, …) qu’un fabricant ou commerçant a le droit exclusif d’appliquer sur ses produits ou ses marchandises pour en constater l’identité. Il dépose sa marque représentée par un dessin, une gravure ou une empreinte au greffe du tribunal de commerce en plusieurs exemplaires. La juridiction arlésienne présente la particularité d’avoir conservé les tampons de ces dernières, ainsi que quelques dépôts d’objets et de dessins. Toutefois, les objets liés au dépôt des marques de fabriques ne peuvent être consultés en raison de leur fragilité.

Les éliminations de documents n’ont concerné que les dossiers de procédure suivant des modalités aujourd'hui non connues ; tous les dossiers de faillite encore détenus par le greffe au moment des versements ont donc été conservés.

Classement de 1927.

Le premier ensemble de documents versés a été classé en sous-série 15 B. Cette sous-série regroupait le fonds de la juridiction consulaire et du tribunal de commerce d'Arles et couvrait la période 1722 à 1819.

Classement de 2011.

Les entrées de 2000, 2004 et 2009 suscitent le reclassement en série U des documents postérieurs à 1790 versés précédemment et cotés jusqu'alors en sous-série 15 B. Cette opération permet de distinguer le fonds du tribunal de commerce proprement dit de celui de la juridiction consulaire d’Ancien Régime. Il est articulé autour de six grandes parties : affaires générales, personnel et élections, activité juridictionnelle, activité administrative du greffe, affaires maritimes, papiers à en-tête. Lors de ce classement, il est décidé que le registre du commerce serait placé en série U jusqu'à sa réforme en 1954 alors que le registre des métiers dont la tenue est transférée aux chambres de métiers en 1962 est classé en série W. C'est à l'occasion de ce classement que sont établis les index des noms et communes des faillis et qu'à défaut d’un catalogage systématique, l’abondante iconographie contenue dans les rapports d’experts comme les papiers à en-tête font l’objet d’un signalement sélectif dans le corps de l’instrument de recherche.

Révision de 2024.

En 2024, dans le cadre de la reprise des données entreprise pour le changement de logiciel des archives, le plan de classement est réorganisé dans l'esprit suivi par les circulaires de 2008 et de 2018 consacrées au traitement des archives des tribunaux de commerce. Il structure alors le fonds en deux grands ensembles : les missions juridictionnelles et les missions de publicité légale et de contrôle juridique. La cotation adoptée en 2011 reste inchangée.

Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

Tribunal de commerce de Marseille.

Pour avoir une vision exhaustive de l'activité du tribunal, il convient de consulter les versements cotés en W.

Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

Juridiction consulaire d'Ancien Régime.

La juridiction consulaire d'Arles, ancêtre du tribunal de commerce, sont consultables dans la sous-série 15 B.

En lien avec des missions juridictionnelles. 

Des éléments sur les élections consulaires peuvent apparaître dans les fonds communaux (177 E) ou iconographiques (8 Fi). De même, il peut être intéressant de consulter le fonds du tribunal de première instance de Tarascon (3 U 3) pour des éléments épars relatifs à du personnel ou à des jugements.

En lien avec les missions de publicité foncière et de contrôle juridique.

Des renseignements peuvent également être trouvés dans les archives notariales et en 8 U pour le double des répertoires chronologiques des notaires.

La sous-série 3 Q (fonds de l’enregistrement) peut apporter de riches précisions. On y trouve l’ensemble des baux et notamment ceux relatifs au commerce, ou encore des mutations de fonds de commerce, conclues sous seing privé. À partir de 1918, ces actes font l’objet d’un dépôt. À ce titre, il convient de se référer aux fonds du bureau d'Arles coté 3 Q 3.

Activité commerciale.

Pour mémoire, le fonds de la préfecture, et notamment les sous-séries 6 M, 8 M et 9 M, portant respectivement sur les statistiques, le commerce et l’industrie peuvent permettre de glaner des informations sur les diverses branches d’activités. Il est possible d’obtenir des compléments dans le reliquat de la sous-série 14 M, sur le commerce, l’industrie et le travail.

Enfin, des fonds privés peuvent être consultés :

• 1 J (petits fonds et pièces isolées) et en particulier 1 J 389 Papiers à en-tête, cartes, factures de fabricants, artisans, commerçants, XIX-XXe s ;
• 39 E Papiers de commerce (archives d’entreprises) ;
• 180 J 1 - Déclaration aux fins d'immatriculation au tribunal de commerce d'Arles de la société Marius Almayrac (1923), acte notarial par lequel Marius Almayrac se retire de la société de transport Pradel, Almayrac et Compagnie (1922).

BLOCH, Maurice. Dictionnaire de l’administration française, t. II, F-Z, 5e édition, Paris-Nancy, 1905, p. 1728-1730.

FARCY, Jean-Claude. Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Paris : CNRS 1982, p. 61 et 1088-1092. 

GODECHOT, Jacques. Les institutions de la France sous la Révolution et l’Empire, Paris : PUF, 1951, p. 189, 199, 415 et 581.