Archives départementales

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ont été créés par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999. Ils sont issus du regroupement des services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires et des comités de probation et d’assistance aux libérés. Il s’agit de services déconcentrés de la direction de l’administration pénitentiaire, placés sous l’autorité de directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Il existe un SPIP par département, avec, si nécessaire, une ou plusieurs antennes, dont le personnel est constitué en grande partie de travailleurs sociaux. Les missions des SPIP sont définies par les articles D.573 à D.575 du code de procédure pénale. Elles peuvent se résumer ainsi :

réaliser des enquêtes sociales préalables à la comparution devant une juridiction ;

favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en prévenant les effets désocialisants de l’incarcération, notamment par des actions culturelles ou des actions de formation professionnelle, en maintenant les liens familiaux des personnes détenues, en assurant une aide aux sortants de prison ;

rechercher les moyens d’individualiser et d’aménager les peines ; faire respecter les obligations décidées par le juge de l’application des peines à l’égard des personnes placées sous main de justice.

Depuis 2004, la prise en charge des mineurs détenus n’est plus assurée par le SPIP mais par le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. En revanche, le SPIP redevient compétent à partir de la majorité d’un détenu, à moins que le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse dispose d’un mandat spécifique lui confiant la prise en charge du jeune majeur. Les équipes des SPIP comprennent des travailleurs sociaux. Au sein d’un département, le personnel d’un SPIP se répartit entre un siège central et une ou plusieurs antennes. Une antenne est une unité opérationnelle du service, placée sous l'autorité du directeur du SPIP. Il existe au moins une antenne dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Les documents ici décrits constituent le sixième versement effectué par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, antenne de Marseille, situé 343 boulevard Romain Rolland dans le 9 arrondissement de Marseille.

Dossiers d’insertion et de probation de personnes suivies en milieu ouvert, clôturés en 2009.

Il s’agit en l’occurrence d’un échantillon, constitué en fonction des critères de sélection définis conjointement par les ministères de la Culture et de la communication (Service interministériel des Archives de France) et de la Justice et des Libertés (Service des archives et de la documentation) par l'instruction DAF/DPACI/RES/2007/016 du 11 octobre 2007, accessible en ligne sur le site des Archives de France : http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/767

Sont ainsi conservés au minimum : tous les dossiers de personnes placées sous main de justice (PPSMJ) portant un nom commençant par Be ou T ; toutes les mesures de libération conditionnelle (LC) et de placement sous surveillance électronique (PSE) ; tous les dossiers médiatiques (il ne s’en est pas trouvé ici); un échantillon de 20 dossiers maximum pour les autres mesures, soit ajournement avec mise à l’épreuve (AME), suivi socio-judiciaire (SSJ), placement extérieur (PE), sursis avec mise à l’épreuve (SME), sursis avec travail d’intérêt général (TIG), travail d’intérêt général peine principale (TIG), interdiction de séjour (IS), contrôle judiciaire (CJ).

11 ml ont été éliminés par le service après obtention du visa réglementaire.

Ces considérations expliquent le parti retenu pour la rédaction de l’instrument de recherche, qui rend compte le plus exactement possible du mode aléatoire de la sélection. On a donc choisi de retenir comme élément descriptif principal le fait qu’il s’agit d’un échantillonnage.

Ces règles de sélection ont été établies par l’administration des archives afin de permettre la poursuite de travaux historiques et scientifiques dans les fonds judiciaires de l’époque contemporaine. En revanche, elles ne permettent pas de répondre aux demandes individuelles.