Archives départementales

Les tribunaux administratifs sont créés en 1953.

Ces tribunaux sont depuis cette date « les juges administratifs de droit commun en premier ressort » des contentieux administratifs. Ils jugent toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l’administration, à l’exception des affaires attribuées spécialement par la loi à d’autres juridictions administratives, le Conseil d’État, par exemple. Il examine notamment les recours contre les actes de l’État ou d’une collectivité territoriale, les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l’activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif. Les tribunaux administratifs sont également les juges du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, de la fonction publique et de la police des étrangers.

Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur ressort.

De l'origine jusqu'à 2006, son ressort a été constitué des départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône et Vaucluse. Depuis l’institution, en 2006, d’un tribunal administratif à Nîmes qui a autorité sur les départements du Gard, de la Lozère et de Vaucluse, ce ressort a été réduit aux 3 départements des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et  des Alpes-de-Haute-Provence.

L’appel des décisions des tribunaux administratifs se fait devant les cours administratives d’appel (créées par la loi du 31 décembre 1987) à l'exception des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d'Etat.

Dossiers de procédure de contentieux administratif.

Dossiers clos depuis 5 ans dont le numéro se termine par un zéro (soit 10% des dossiers produits) à titre d’échantillon, conformément aux dispositions de l’instruction DPACI/RES/2009/019 du 10 août 2009 concernant le traitement des archives produites et reçues par les juridictions administratives de droit commun : modification de la circulaire AD 98-7 du 3 juillet 1998 relative aux archives des juridictions administratives.
Quelques dossiers de 2001 et 2002 oubliés lors de précédents versements (1992 W pour 2001 et 2114 W pour 2002) ont été ajoutés à ce versement.
Les dossiers non sélectionnés de 2003-2004 représentant 240 ml ont fait l’objet d’une destruction réglementaire en 2010.

Classement à la date de jugement définitif.

Fichier détaillant les dossiers échantillonnés : l'inventaire contenant des noms de personnes n'est diffusable qu'en interne en salle de lecture des Archives départementales.