Notice descriptive

Cour administrative d'appel. - Décisions.

  • Présentation du producteur

    Créée en 1997, la cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice et Nîmes.

  • Indexation

  • Mots matières

    justice-contentieux administratif

  • Lieux

    Corse (France; région administrative)-Languedoc-Roussillon (France ; région administrative)-Provence-Alpes-Côte d'Azur (France ; région administrative)

  • Typologie documentaire

    minute juridictionnelle

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