Archives départementales

Ce versement contient les registres de procès-verbaux de brevets d’invention déposés auprès de la préfecture comme prévue par la loi du 5 juillet 1844. Sont brevetables : l'invention de nouveaux produits industriels et l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. Des modifications (perfectionnements, changements ou additions) à un brevet peuvent être enregistrées par la suite.

La procédure est la suivante : le demandeur dépose à la préfecture de son département une demande au ministre de l'agriculture et du commerce accompagnée d'une description exacte de sa découverte (y compris les figures et modèles éventuels) et d'un récépissé du payement à valoir sur la taxe du brevet. Un procès-verbal de ce dépôt est dressé, indiquant notamment la date et l'heure exacte du dépôt. L'ensemble est envoyé au ministère de l'agriculture et du commerce qui prend sans examen préalable un arrêté ministériel constituant le brevet.

Ensuite c’est directement auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) que sont déposés les brevets et cette procédure disparait à la préfecture.

Le versement se compose de documents versés par la Préfecture des Bouches-du-Rhône les 14 avril 1947, 9 février 1951 (4 division Commerce Production industrielle, 3 bureau Industrie), de janvier 1957 (4 division) et 15 mars 1975 (2 direction Réglementation, 4 bureau) concernant les brevets d’invention et précédemment cotés 14 M 2214-2216, 2481-2482, 3085-3090 et 5723-5737.

Procès-verbaux (1942-1970) de dépôts des demandes de brevets d'invention (tenus conformément à l'article 7 de la loi du 5 juillet 1844). Brevets originaux non retirés par leurs inventeurs (1944-1956). Cessions de brevets (1943-1953). Correspondance au sujet des brevets d'invention (1943-1949).

Documents entrés par un ou plusieurs versements successifs aux archives départementales antérieurement au 31/12/1979, ayant fait l'objet d’un reclassement global sous la cote 171 W en 2010 par Catherine Hamo de documents classés auparavant dans la sous-série 14 M.

Aux Archives départementales des Bouches-du-Rhône, les dossiers de la période précédente (avant 1940) cotés en sous-série 9 M 14-37.

Aux Archives départementales des Bouches-du-Rhône, les dossiers de la période précédente (avant 1940) cotés en sous-série 9 M 14-37.