Archives départementales

En 1958, la réforme judiciaire remplace le tribunal de première instance par le tribunal de grande instance. La révision de la carte judiciaire ne change pas l'implantation des juridictions qui suit celle des circonscriptions. Le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence est territorialement compétent pour les communes des arrondissements administratifs d’Aix-en-Provence et d’Istres.

La loi du 14 août 1885 a instauré la libération conditionnelle, mesure qui consiste à élargir un condamné à une peine d'emprisonnement avant la date d'expiration de la peine. Le dossier, constitué par le chef de l'établissement pénitentiaire après avis de la commission de surveillance de la prison, du préfet et des chefs du parquet, était transmis à un comité de libération conditionnelle présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire. A partir de 1911, la décision était prise par arrêté du garde des sceaux. Avec le code de procédure pénale de 1959 est apparu le juge de l'application des peines (JAP). Avant 1972, l'ensemble des dossiers de libérations conditionnelles relevait de la compétence du ministre de la Justice.

Au sein du tribunal de grande instance, le comité de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) était un service public au même titre que les autres services judiciaires et pénitentiaires. Jusqu'en 1999, date de la création des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), il existait un CPAL auprès de chaque tribunal de grande instance, placé sous l'autorité du juge de l'application des peines (JAP) et composé d'agents de probation, issus du corps des éducateurs de l'administration pénitentiaire ou de celui des assistants sociaux. Les CPAL assuraient l'exécution en milieu ouvert des peines et mesures décidées par l'autorité judiciaire avant ou après le jugement : le sursis avec mise à l'épreuve (loi du 17 juillet 1970) qui est une mesure de suspension totale ou partielle de l'exécution d'une peine d'emprisonnement accompagnée de l'obligation de se soumettre durant un délai de 3 à 5 ans à des mesures de contrôle, et éventuellement, d'obligations imposées spécialement par la décision de condamnation ; la libération conditionnelle, mesure qui consiste à élargir un condamné à une peine d'emprisonnement avant la date d'expiration de la peine. Elle peut s'appliquer si la personne concernée a subi la moitié de sa peine, les deux tiers en cas de récidive.

Comité de probation et d'assistance aux libérés puis Juge de l’application des peines (JAP) : dossiers individuels de libération conditionnelle et définitive (1946, 1956, 1966, 1976) et de probation (1976) et de révocation de sursis (1976).

Conservation par tri automatique de l'ensemble des dossiers des années finissant par 6, selon les prescriptions de la circulaire AD 85-1 du 25 janvier 1985 concernant les archives des juridictions, n° 6 JAP (libérations conditionnelles) et 7 JAP (mises à l’épreuve) qui prescrivait cet échantillon ainsi que le tri sélectif de dossiers pour les autres années. Les dossiers conservés par tri sélectif des autres années 6 ont été cotés 1665 W.

Il existe un inventaire détaillé contenant le nom des libérés consultable sur demande en salle de lecture.

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

3 U 1 783 - Tribunal de première instance d’Aix-en-Provence. - Application des peines (1946-1958) (cote ancienne = 1665 W 1).

1665 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Application des peines. (1959-1978)

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

3 U 1 783 - Tribunal de première instance d’Aix-en-Provence. - Application des peines (1946-1958) (cote ancienne = 1665 W 1).

1665 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Application des peines. (1959-1978)