Archives départementales

La compétence en droit commun de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre quatre départements : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var, elle s’exerce sur l’ensemble des tribunaux judiciaires (avant 2020 tribunaux de grande instance), des tribunaux de proximité (avant 2020 tribunaux d’instance), des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

La cour d'appel comporte 7 pôles spécialisés (civil, famille, commercial, social, correctionnel, instruction et cours d'assises).

En matière judiciaire, la cour d'appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en premier degré par les tribunaux judiciaires (TJ), de proximité (TP), de commerce et les conseils de prud'hommes (CPH). Elle rend des décisions - les arrêts - qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

Dossiers de procédures correctionnelle, avec en particulier plusieurs affaires d'atteinte à la surêté de l'Etat liés à la période de la guerre d'Algérie.

Conservation de 81 dossiers sélectionnés par tri sélectif selon les prescriptions de la circulaire AD 89-4 du 10 octobre 1989, n° de référence 22 CA : dossiers de procédure des affaires des chambres correctionnelles et de la chambre d’accusation.

Il existe un fichier détaillé indiquant les noms des prévenus consultable sur demande en salle de lecture.