Notice descriptive

  • 2022 W - Cour d'appel. - Arrêts civils et correctionnels, procédures. (1970 - 1983)
    • Greffe correctionnel.
      • Décisions.
        • Cinquième chambre correctionnelle : minutes des arrêts.

2022 W 71 - n° 987-1134 (16 novembre - 28 décembre)

Contexte : 2022 W - Cour d'appel. - Arrêts civils et correctionnels, procédures. (1970 - 1983) > Greffe correctionnel. > Décisions. > Cinquième chambre correctionnelle : minutes des arrêts.
Dates extrêmes : 1976
Indexation : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle

haut de page