Notice descriptive

  • 2022 W - Cour d'appel. - Arrêts civils et correctionnels, procédures. (1970 - 1983)
    • Greffe correctionnel.
      • Décisions.
        • Cinquième chambre correctionnelle : minutes des arrêts.

2022 W 66 - n° 171-330 (12 février - 6 avril)

Contexte : 2022 W - Cour d'appel. - Arrêts civils et correctionnels, procédures. (1970 - 1983) > Greffe correctionnel. > Décisions. > Cinquième chambre correctionnelle : minutes des arrêts.
Dates extrêmes : 1976
Indexation : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle

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