Notice descriptive

  • 2115 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil. (1939 - 2003)
    • Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
      • Dossiers de procédure.
        • 1997

2115 W 120 - Octobre-novembre

Contexte : 2115 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil. (1939 - 2003) > Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). > Dossiers de procédure. > 1997
Dates extrêmes : 1997
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75

Indexation : affaire civile / victime d'infraction
Lieu : Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, France ; arrondissement judiciaire)

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