Notice descriptive

  • 2373 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal et Chambre des mineurs : procédures. (1989 - 1999)
    • Chambres correctionnelles, 5e, 7e et 13e : dossiers de procédure.
      • 5e chambre correctionnelle

2373 W 10 - N°309, 319, 329, 339, 349, 359, 369

Contexte : 2373 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal et Chambre des mineurs : procédures. (1989 - 1999) > Chambres correctionnelles, 5e, 7e et 13e : dossiers de procédure. > 5e chambre correctionnelle
Dates extrêmes : 1999
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

100 ans

Indexation : justice pénale / qualification correctionnelle

haut de page