Notice descriptive

  • 3663 W - Cour d'appel. - Chambre des mineurs : procédures. (2013-2013)
    • Chambre spéciale des mineurs : dossiers de procédure pénale.

3663 W 18 - n° 45, 51

Contexte : 3663 W - Cour d'appel. - Chambre des mineurs : procédures. (2013-2013) > Chambre spéciale des mineurs : dossiers de procédure pénale.
Dates extrêmes : 2013
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

100 ans


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