Notice descriptive
- 3661 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2003-2003)
- Chambre de l'instruction, 12e et 16e chambres : dossiers de procédure.
- 16e chambre.
- Chambre de l'instruction, 12e et 16e chambres : dossiers de procédure.
3661 W 9 - n° 30, 33, 50
Contexte : 3661 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2003-2003) > Chambre de l'instruction, 12e et 16e chambres : dossiers de procédure. > 16e chambre.
Dates extrêmes : 2003
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :
100 ans
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