Notice descriptive

  • 3661 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2003-2003)
    • Chambre de l'instruction, 12e et 16e chambres : dossiers de procédure.
      • 12e chambre.

3661 W 2 - n° 19, 26, 28

Contexte : 3661 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2003-2003) > Chambre de l'instruction, 12e et 16e chambres : dossiers de procédure. > 12e chambre.
Dates extrêmes : 2003
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

100 ans


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