Archives départementales

En 1958, la réforme judiciaire remplace le tribunal de première instance par le tribunal de grande instance. La révision de la carte judiciaire ne change pas l'implantation des juridictions qui suit celle des circonscriptions.

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. Il statue en formation collégiale et les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Sauf disposition contraire, les affaires du tribunal de grande instance sont jugées par trois magistrats au moins, dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs. Toutefois, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique. Le tribunal de grande instance comporte une chambre spécialisée (ou plusieurs) en matière pénale, appelée le tribunal correctionnel. Comme en matière civile, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats mais peut, dans les affaires les moins graves notamment, être présidé par un seul magistrat.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné à compter du 1er janvier 2020 les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même commune pour former le tribunal judiciaire.

En raison de son intérêt médiatique, ce dossier est resté longtemps dans les archives du greffe. Il n'a été versé que très tardivement le 7 mars 2024, bien après la date habituelle pour ce type de dossier. En effet, les dossiers de procédure clos en 1999 ont déjà été fait l'objet de deux versements par le greffe sous la cote 2991 W le 13 novembre 2017 pour les dossiers hors infractions à la législation sur les stupéfiants et sous la cote 3201 W le 15 octobre 2019 pour les dossiers d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

Greffe correctionnel, 6e chambre. - Dossier de procédure : escroqueries, violences avec préméditation, exercice illégal de la médecine, complicité de violences avec préméditation, complicité d'escroqueries (n° du parquet 90/619074, n° d'instruction 90/0015, audience des 20 au 22 septembre 1999, jugement du 15 novembre 1999).

Conservation par tri sélectif conformément aux préconisations de sélection de la précédente justice DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 d'un dossier référencé en rubrique n° 108 TGI dossiers d’affaires ayant fait l’objet d’une instruction (désormais n° 106-2 TGI de l'instruction DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022, procédures correctionnelles pour des délits de droit commun).

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

2991 W - Tribunal de grande instance de Marseille. - Procédures correctionnelles. 1998-2005

3201 W - Tribunal de grande instance de Marseille. - Procédures correctionnelles. 1998-1999