Archives départementales

En 1958, la réforme judiciaire remplace le tribunal de première instance par le tribunal de grande instance. La révision de la carte judiciaire ne change pas l'implantation des juridictions qui suit celle des circonscriptions.

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. Il statue en formation collégiale et les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Sauf disposition contraire, les affaires du tribunal de grande instance sont jugées par trois magistrats au moins, dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs. Toutefois, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique. Le tribunal de grande instance comporte une chambre spécialisée (ou plusieurs) en matière pénale, appelée le tribunal correctionnel. Comme en matière civile, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats mais peut, dans les affaires les moins graves notamment, être présidé par un seul magistrat.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné à compter du 1er janvier 2020 les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même commune pour former le tribunal judiciaire.

Ce dossier médiatique a été conservé à part par le greffe et versé seulement le 7 mars 2024, bien plus tardivement que les autres dossiers de procédure de l'année 1982. Il est longtemps resté dans les archives du greffe en raison de son intérêt médiatique lié à l'assassinat le 21 octobre 1981 à Marseille du juge d'instruction chargé de l'affaire, Pierre Michel et à la personnalité d'un des inculpés, François Scapula qui a notamment dénoncé aux enquêteurs en 1986 les responsables marseillais de l'assassinat du juge. Sans doute consulté à plusieurs reprises, le dossier, ayant l'air complet, a été conservé en l'état bien que certaines pièces semblent être des doubles.

Les dossiers de procédure clos en 1982 ont déjà été fait l'objet d'un versement par le greffe sous la cote 2843 W le 5 décembre 2016.

Greffe correctionnel, 7e chambre. - Dossier de procédure : (n° du parquet 79/6758, n° d'instruction 79/49 (Cabinet du juge Pierre Michel) puis n° 172/81 (Cabinet du juge Robert Pages) audience du 26 mai au 7 juillet 1982, jugement n° 82/7411 du 2 juillet 1982).

Conservation par tri sélectif conformément aux préconisations de sélection de la précédente justice DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 d'un dossier référencé en rubrique n° 108 TGI dossiers d’affaires ayant fait l’objet d’une instruction (désormais n° 106-2 TGI de l'instruction DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022, procédures correctionnelles pour des délits de droit commun).

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

2843 W - Tribunal de grande instance de Marseille. - Procédures correctionnelles. 1982