Archives départementales

En 1958, la réforme judiciaire remplace le tribunal de première instance par le tribunal de grande instance. La révision de la carte judiciaire ne change pas l'implantation des juridictions qui suit celle des circonscriptions.

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. Il statue en formation collégiale et les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Sauf disposition contraire, les affaires du tribunal de grande instance sont jugées par trois magistrats au moins, dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs. Toutefois, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique. Le tribunal de grande instance comporte une (ou plusieurs) chambre spécialisée en matière pénale, appelée le tribunal correctionnel. Comme en matière civile, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats mais peut, dans les affaires les moins graves notamment, être présidé par un seul magistrat.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné à compter du 1er janvier 2020 les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même commune pour former le tribunal judiciaire.

Le tribunal de grande instance de Marseille est territorialement compétent pour les communes suivantes : Marseille, Allauch, Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Carnoux, Cassis, Ceyreste, Cuges-les-Pins, Gémenos, Gréasque, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Saint-Savournin.

A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance de Marseille devient tribunal judiciaire de Marseille qui est responsable des archives antérieures et en assure la gestion et le présent versement.

C’est l’ordonnance du 2 février 1945 qui a institué le tribunal pour enfants au siège d’un tribunal judiciaire. Au départ, la compétence de ce tribunal couvrait l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône et c’était le tribunal de première instance de Marseille puis, à partir de 1959, tribunal de grande instance de Marseille qui exerçait cette compétence. Cependant en raison de l’augmentation du volume des affaires traitées, il a été créé ensuite un tribunal pour enfants à Aix-en-Provence en 1974 qui a pour ressort les arrondissements judiciaires d’Aix-en-Provence et Tarascon, celui de Marseille ne couvrant plus à partir de ce moment que le ressort de l’arrondissement de Marseille. Par la suite, en 1993, le tribunal de grande instance de Tarascon se voit attribuer lui aussi un tribunal pour enfants dans le cadre de son arrondissement de compétence.

La compétence du tribunal pour enfants est à la fois pénale et civile c’est-à-dire qu’en matière pénale les mineurs sont soit jugés par le juge des enfants dans le cadre d’audiences de Cabinet, soit en fonction de la gravité pour les délits et crimes devant le tribunal pour enfants et qu’en matière civile, il prononce des mesures de protection ou de tutelle aux prestations sociales.

Tribunal pour enfants, activité pénale : procédures devant le juge pour enfants (audiences de Cabinet, 138 TGI).

Conservation par échantillonnage, conformément aux préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022, rubrique n° 138 TGI procédures devant le juge pour enfants (audiences de Cabinet).
L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France. Un prélèvement automatique a été effectué après détermination de l'effectif de départ qui est constitué par l'ensemble des procédures du tribunal pour enfants : 4300 décisions ont été rendues en moyenne par an pour la période 2010-2016. Le taux de prélèvement a été déterminé à 1 sur 12 (cas de faible homogénéité, tranche de 4001 à 6000 dossiers) pour les procédures relevant du n° 138 TGI. En raison du volume important, l'échantillon a été prélevé à la boite.
Les procédures non retenues ont fait l'objet d'une destruction après obtention du visa réglementaire du directeur des Archives départementales les 20 avril et 16 mai 2023 pour 180 ml, la durée d'utilité administrative de ces dossiers étant fixée à 6 ans après clôture de l'affaire.

Classement chronologique. Le numéro de jugement sera celui porté sur la minute. Les minutes de jugement font l'objet d'un versement après un délai de conservation au greffe de 30 ans.