Archives départementales

En 1958, la réforme judiciaire remplace le tribunal de première instance par le tribunal de grande instance. La révision de la carte judiciaire ne change pas l'implantation des juridictions qui suit celle des circonscriptions.

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. Il statue en formation collégiale et les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Sauf disposition contraire, les affaires du tribunal de grande instance sont jugées par trois magistrats au moins, dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs. Toutefois, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique. Le tribunal de grande instance comporte une chambre spécialisée en matière pénale, appelée le tribunal correctionnel. Comme en matière civile, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats mais peut, dans les affaires les moins graves notamment, être présidé par un seul magistrat.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné à compter du 1er janvier 2020 les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même commune pour former le tribunal judiciaire.

Le tribunal de grande instance de Marseille est territorialement compétent pour les communes suivantes : Marseille, Allauch, Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Carnoux, Cassis, Ceyreste, Cuges-les-Pins, Gémenos, Gréasque, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Saint-Savournin.

À compter du 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance de Marseille devient tribunal judiciaire de Marseille. Ce dernier est responsable des archives antérieures et en assure la gestion et le présent versement.

Contentieux pénal. - Autres procédures correctionnelles pour des délits de droit commun et procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : dossiers n'ayant pas fait l'objet d'une instruction ; dossiers ayant fait l'objet d'une instruction avec ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC).

Conservation par échantillonnage, conformément aux préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022, rubrique n° 106-2 TGI (Autres procédures correctionnelles pour des délits de droit commun) et n° 106-3 TGI (procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dites CRPC). En raison du changement de circulaire, il s'agit des dossiers auparavant référencés n° 106-107 TGI (Procédures de citations directes, convocations par officier de police judiciaire et procédures de comparutions immédiates) ainsi que n° 108 TGI (Procédures correctionnelles ayant fait l'objet d'une instruction).
L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France.
Un prélèvement automatique a été effectué après détermination de l'effectif de départ qui est constitué par l'ensemble des procédures correctionnelles : 7 965 décisions rendues en 2011. Le taux de prélèvement a été déterminé à 1 sur 15 (cas de faible homogénéité, tranche de 6001 à 9000 dossiers) pour les procédures relevant des seuls 106-2 TGI et 106-3 TGI hors stupéfiants. En raison du volume important, l'échantillon a été prélevé à la boîte, soit 113 boîtes conservées.
Les procédures non retenues ont fait l'objet d'une destruction après obtention du visa réglementaire du directeur des Archives départementales en 2022, la durée d'utilité administrative de ces dossiers étant fixée à 10 ans après clôture de l'affaire.
Il est à noter que les dossiers référencés n° 106-1 TGI Procédures correctionnelles pour des délits indiqués à l'article 133-3 du code pénal, alinéa 2 (affaires liées au trafic de stupéfiants ou terrorisme), jugés cette même année 2011 seront versés ultérieurement selon le même taux de prélèvement d'un sur 15, le délai de conservation au greffe étant de 20 ans en raison du délai de prescription.

Classement chronologique par date de jugement.