Archives départementales

Le Conseil général est l'assemblée délibérante du département, élue au suffrage universel dans le cadre des cantons. Depuis le renouvellement des assemblées départementales de 2015, cette instance porte le nom de Conseil départemental.

Suite à la loi du 13 août 2004, la gestion du fonds de solidarité pour le logement (FSL) est transférée aux Départements : ainsi, la mise en œuvre du FSL, dispositif départemental d’aides financières et d’accompagnement social est gérée par le service des aides au logement dépendant de la Direction de l'insertion à partir du 1er juillet 2005 (rapport d’activité des services, 2005). Le comité technique paritaire (CTP) du 17 décembre 2009 crée le service de l’insertion par le logement (SIL) qui remplace le service des aides au logement. Le CTP du 3 décembre 2013 crée un nouveau service du logement auprès de la Direction des territoires et de l'action sociale (DITAS). Il est issu de la fusion du service de lutte contre les exclusions (Direction de la cohésion sociale) et du service de l’insertion par le logement (Direction de l’insertion). Le pilotage des mesures d’action socio-éducative liées au logement (ASELL) est dès lors assuré par le service accompagnement et protection des majeurs, le service du logement ayant en charge les actions d'accompagnement social collectif (ASC) jusqu'au rapport CTP du 27 mars 2019 qui rattache les ASC au service accompagnement et protection des majeurs (SAPM).

Le SAPM est un des services de la DITAS. Il a en charge : le pilotage et la mise en œuvre du dispositif des mesures d’accompagnement social personnalisé auprès des publics présentant des difficultés sociales et budgétaires ; le traitement des informations préoccupantes concernant les personnes majeures vulnérables ; la veille administrative et technique auprès des travailleurs sociaux en maisons départementales de la solidarité (MDS) dans son domaine de compétence ; le pilotage des mesures d’accompagnement socio-éducatif lié au logement (ASELL) et celui des actions sociales collectives (ASC). L’accompagnement social individuel ou collectif concourt à garantir aux publics du plan une insertion durable dans leur logement, par une intervention spécifique et soutenue, de durée limitée, subordonnée à l’adhésion des ménages concernés. Les mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans le logement des personnes et des familles bénéficient du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Deux types de mesures d’accompagnement social peuvent être financés par le fonds de solidarité pour le logement : un suivi individualisé des ménages : les mesures d’action socio-éducative liées au logement (ASELL), exercées par des associations, des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou des actions sociales collectives (ASC), exercées par des bailleurs, des associations, des gestionnaires de logements.

Des opérateurs sont financés annuellement par le Conseil général (puis départemental), par voie de convention, pour mettre en œuvre les actions d’accompagnement social. Les bénéficiaires sont les personnes et familles bénéficiant du PDALHPD, locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou personnes à la recherche d’un logement. La procédure est la suivante : ces mesures sont demandées, avec l’accord du ménage, par les services du préfet, du Département, les services sociaux, les bailleurs, les associations. L’opérateur agréé instruit la demande. Le Département notifie sa décision à l’organisme conventionné qui en informe le bénéficiaire.

Dossiers individuels d'évaluation et de suivi des ménages des opérateurs retenus après tri qualitatif (PACT ARIM, SOS drogue, SOS Femmes) ; spécimens des dossiers des autres opérateurs.

Le mouvement PACT (Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat) trouve son origine dans l’engagement de bénévoles et de militants qui, dès les années 1920, interpellent la société et les pouvoirs publics pour dénoncer l’inconfort et l’insalubrité de trop nombreux logements. Le comité local de la Ligue contre le taudis créé à Marseille en 1937 se transforme en PACT des Bouches-du-Rhône en 1949. Il participe en 1951 à la constitution de la fédération nationale des PACT (Propagande et action contre les taudis). Dans les années 1950-1960, face aux besoins, le PACT des Bouches-du-Rhône étoffe ses actions d’amélioration de l’habitat, dont la réhabilitation des centres et des quartiers anciens. Avec la création des premiers dispositifs financiers et opérationnels, le PACT professionnalise ses équipes au sein d’une association dédiée, l’ARIM (Association de restauration immobilière) de Marseille, créée en 1968 pour réaliser des opérations groupées de restauration immobilière. Celles-ci préfigurent les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) déployées à partir de 1977, alors que les lois de décentralisation qui vont suivre donnent un rôle moteur aux collectivités locales en matière d’habitat.

Après la loi Besson du 31 mai 1990, le PACT-ARIM des Bouches-du-Rhône recentre son action au service des personnes défavorisées, en développant une offre locative sociale privée et en renforçant l’accompagnement des personnes. Il contribue à la mise en œuvre du droit au logement opposable (loi du 5 mars 2007) et à la lutte contre le logement non décent, en proposant des solutions d’habitat pour les populations en difficulté.

En 2008, le nom de l’association est simplifié et la mention ARIM disparaît. En 2015, les deux fédérations PACT et Habitat & Développement fusionnent pour créer SOLIHA, Solidaires pour l’habitat, groupant un mouvement associatif fort de 140 organismes, 2 700 salariés et 2 200 administrateurs bénévoles. Le PACT des Bouches-du-Rhône devient SOLIHA Provence et étend son territoire d’intervention aux Alpes-de-Haute-Provence.

L’association Solidarité femmes 13 (ex SOS Femmes 13) a été créée dans les années 1970, dans un contexte d’émergence des mouvements féministes. Son objectif : définir, promouvoir et atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes. Le 17 juin 1976, les statuts de l’association sont déposés, avec pour objet de "venir en aide aux femmes victimes de violences physiques et à leurs enfants, ainsi que tout mettre en œuvre pour que les femmes prennent conscience de leur oppression et deviennent ou redeviennent des personnes capables de se prendre en charge individuellement".

Au fil des années, une diversification des sources de financement et des missions amène l’association à se structurer différemment et à fusionner avec d’autres structures dans les Bouches-du-Rhône : le Passage à Istres, Stop Violence Femmes à Aix-en-Provence, intégration d’une salariée de l'association marseillaise SOS Viol... En 2013, l’association adopte le nom SOS Femmes 13. En 2021, elle devient Solidarité femmes 13.

SOS Drogue international (SOS DI) ou SOS Prévention et soins en addictologie (SOS PSA) est fondée en 1984. Elle agit pour l’amélioration des dispositif d’accompagnement des personnes souffrant d’addictions.

Les dossiers individuels de suivi des ménages ont fait l’objet d’un tri qualitatif pour la période 2006-2015. Les dossiers non retenus des années 2006-2013 ont déjà fait l'objet d'une élimination en 2024 et un tri anticipé a été réalisé sur les dossiers des années 2014-2015. Le choix a été fait de conserver intégralement les dossiers de l’opérateur PACT ARIM (aujourd’hui SOLIHA). Il s'agit de l'opérateur le plus ancien et il est également le seul couvrant l’ensemble du territoire, les autres opérateurs étant sectorisés. L'objectif de ce tri qualitatif est de permettre aux chercheurs d'avoir à disposition un matériau d’étude constitué par une cohorte complète, gérée au sein d’une même structure et sur tout le département. Le service a également signalé l’intérêt de conserver intégralement les dossiers de deux autres associations chargées de mesures spécifiques : SOS Femmes qui intervient exclusivement sur des publics confrontés à des problématiques de violences conjugales et SOS Drogue dont l’action vise les publics confrontés à la toxicomanie.

Par ailleurs, un spécimen annuel pour les opérateurs hors tri qualitatif a été conservé afin d'illustrer l'action des autres opérateurs dont seront conservés ultérieurement les dossiers de demande de subvention et les bilans.

L'effectif de départ était de 20 000 à 25 000 dossiers hors opérateurs retenus. Environ 15% du fonds d'origine a été conservé si on additionne les spécimens et les dossiers des opérateurs retenus (PACT ARIM, SOS Femmes et SOS Drogue).

Enfin, l’année 2005 n'est pas concernée par ce versement car l'ensemble des dossiers de cette année sera intégralement conservé. Il s'agit en effet de la première année de mise en œuvre et de gestion par le Département des mesures d'accompagnement socio-éducatif lié au logement (ASELL) suite à la loi du 13 août 2004 et à la transmission de la gestion des ASELL de la Caisse d'allocations familiales (CAF) au Conseil général.

Classement chronologique et par opérateur retenu.