Notice descriptive

  • 3645 W - Cour d'appel. - Contentieux civil : arrêts. (1972-1993)
    • Greffe civil.
      • Minutes des décisions.
        • Minutes des arrêts.
          • 8e chambre commerciale.

Section B.

Contexte : 3645 W - Cour d'appel. - Contentieux civil : arrêts. (1972-1993) > Greffe civil. > Minutes des décisions. > Minutes des arrêts. > 8e chambre commerciale.
Présentation du contenu :

Compétence pour : appels des tribunaux de commerce (sauf litiges de construction), droit des sociétés commerciales, appels des décisions du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés [liste en fonction de la répartition des chambres en 1998].

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Dates extrêmes : 1993-1993

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