Archives départementales

Compétence pour : renvois de cassation, recours contre les décisions des conseils de l'ordre, discipline des officiers publics et ministériels, contentieux relatifs à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, récusation de juges et renvois pour cause de suspicion légitime (sauf conseillers prud'hommes en 9e chambre), responsabilité pour mauvais fonctionnement des services judiciaires, responsabilité des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice, injures et diffamations, successions, partages, testaments, legs, donations, rentes viagères, régimes matrimoniaux, liquidations de communautés, litiges entre vendeurs et acheteurs de biens immobiliers, et mobiliers, prêteurs, emprunteurs et cautions (à l'exception des tribunaux de commerce), rescisions de ventes d'immeubles pour lésion, exécution et résolution des contrats civils, hypothèques, affaires intéressant l'Etat, les collectivités territoriales, les associations, nationalité, pupilles de la Nation, exequatur des jugements étrangers, toutes affaires non distribuées à une autre chambre [liste en fonction de la répartition des chambres en 1998].