Archives départementales

La compétence en droit commun de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre quatre départements : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var, elle s’exerce sur l’ensemble des tribunaux judiciaires (avant 2020 tribunaux de grande instance), des tribunaux de proximité (avant 2020 tribunaux d’instance), des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

La cour d'appel comporte sept pôles spécialisés (civil, famille, commercial, social, correctionnel, instruction et cours d'assises).

En matière judiciaire, la cour d'appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en premier degré par les tribunaux judiciaires (TJ), de proximité (TP), de commerce et les conseils de prud'hommes (CPH). Elle rend des décisions - les arrêts - qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

Contentieux pénal. - Chambres correctionnelles : minutes des arrêts. - Chambres de l'accusation : minutes des arrêts. Chambre spéciale des mineurs : minutes des arrêts.

Conservation intégrale conformément aux préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022, rubriques n° 113 CA, 119 CA et 121 CA.