Archives départementales

Le tribunal d'instance est une juridiction de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Les tribunaux d'instance ont existé de 1958 à 2019. À partir de 2020, soit ils ont fusionné avec les tribunaux judiciaires et sont devenus pôle de proximité, soit ils se sont appelés tribunaux de proximité pour ceux situés hors du siège du tribunal judiciaire.

À compter du 1er janvier 2020, le tribunal d'instance de Salon-de-Provence devient tribunal de proximité, rattaché au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Le tribunal d'instance de Salon-de-Provence est compétent territorialement pour les communes suivantes : Aurons, Charleval, Cornillon-Confoux, Coudoux, Grans, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Pélissanne, Salon-de-Provence, Rognes, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Velaux, Ventabren.

Fonctionnement général. - Administration générale : données statistiques civiles et pénales (2018). Greffe civil. - Juridiction contentieuse : répertoire général des affaires civiles (1993) ; minutes des décisions (1978-1993). - Juridiction gracieuse, protection des incapables majeurs et des mineurs (juge des tutelles) : répertoire général des affaires de protection des mineurs et des majeurs (1988-1989) ; minutes des ordonnances et jugements de protection des incapables majeurs (1993) ; dossiers de procédures des incapables majeurs (2013).

Les documents décrits dans ce bordereau ont été traités par le tribunal de proximité de Salon-de-Provence, selon les préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022.

Les dossiers non sélectionnés ont été éliminés après obtention du visa réglementaire du directeur des Archives départementales en 2024.

Pour les dossiers de procédure de protection des incapables majeurs : il existe un fichier détaillé précisant les noms qui n'est consultable que sur demande en salle de lecture des Archives départementales.