Notice descriptive

  • 3638 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (2003-2003)
    • Dossiers de procédures criminelles.
      • Cabinet A.

n° 52A-2003 - Tentative d'assassinat ; assassinat.

Contexte : 3638 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (2003-2003) > Dossiers de procédures criminelles. > Cabinet A.
Présentation du contenu :

Action publique éteinte : décès du prévenu.

Dates extrêmes : 2003-2003

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