Archives départementales

La cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont les infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée...). La cour d'assises est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. Sa compétence est définie à l'article 231 du code de procédure pénale. Les jurés sont tirés au sort chaque année à partir de la liste électorale et pour chaque affaire, un dernier tirage au sort est effectué à l'ouverture du procès. Une session d'assises permet de juger plusieurs affaires. La cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés d'assises ou de 9 jurés devant la cour d'assises d'appel. Depuis la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000, la cour d’assises peut en effet connaître des appels formés contre les arrêts d’une autre cour d’assises ayant statué en premier ressort.

La cour d'assises des Bouches-du-Rhône siège à Aix-en-Provence en formation permanente et est composée de plusieurs chambres.

Dossiers des procédures criminelles.

Conservation en intégralité selon les préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022 (annexe 1.5 cour d'assises : n° 03-1 ASS).

Classement chronologique par numéro de décision (arrêt).

Il existe un fichier nominatif précisant le nom des prévenus qui n'est consultable que sur demande en salle de lecture des Archives départementales.