Notice descriptive
- 3638 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (2003-2003)
- Dossiers de procédures criminelles.
- Cabinet B.
- Dossiers de procédures criminelles.
3638 W 100 - n° 29B-2003 - Viol commis sur la personne d'un mineur de 15 ans ; violence aggravée par deux circonstances sans incapacité ; entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France.
Contexte : 3638 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (2003-2003) > Dossiers de procédures criminelles. > Cabinet B.
Dates extrêmes : 2003
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :
100 ans
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