Notice descriptive
- 3638 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (2003-2003)
- Dossiers de procédures criminelles.
- Cabinet A.
- Dossiers de procédures criminelles.
3638 W 63 - n° 96A-2003 - Agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ; tentatives de viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ; viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité.
Contexte : 3638 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (2003-2003) > Dossiers de procédures criminelles. > Cabinet A.
Dates extrêmes : 2003
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :
100 ans
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