Notice descriptive

  • 3638 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (2003-2003)
    • Dossiers de procédures criminelles.
      • Cabinet A.
        • n° 45A-2003 - Assassinat ; détention sans autorisation d'arme ou de munitions de 1ère ou 4e catégories.

3638 W 38 - Tome 2/2

Contexte : 3638 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (2003-2003) > Dossiers de procédures criminelles. > Cabinet A. > n° 45A-2003 - Assassinat ; détention sans autorisation d'arme ou de munitions de 1ère ou 4e catégories.
Dates extrêmes : 2003
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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