Archives départementales

Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Cette nouvelle réforme du contentieux administratif a été, comme celle de 1953, inspirée par la nécessité de réduire le nombre d'affaires examinées par le Conseil d'État et d'accélérer le rythme de jugement des affaires.

Les cours administratives d'appel sont les juridictions d'appel de droit commun des jugements des tribunaux administratifs et des décisions des juridictions administratives spécialisées, à l'exception du contentieux des élections municipales et cantonales, de celui des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et des recours en appréciation de légalité, qui continuent de relever directement en appel du Conseil d'État. Elles sont obligatoirement présidées par un conseiller d'État. Créée en 1997, la cour administrative d’appel de Marseille est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes (depuis 2006) et Toulon (depuis 2008).

À compter du 1er janvier 2022, la nouvelle cour administrative d'appel de Toulouse récupère les appels des tribunaux administratifs de Montpellier et de Nîmes. Le ressort de la cour administrative d'appel de Marseille ne comprend donc plus que le ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon.

Fonctionnement de la juridiction. - Relations internes et externes : rapport annuel d'activité. Attributions juridictionnelles : minutes des arrêts et ordonnances ; rôles des audiences ; dossiers de procédure de contentieux administratif ; listing des dossiers jugés.

Pour les dossiers : tri par échantillonnage conformément aux dispositions aux préconisations de sélection et de conservation du 12 juillet 2016 portant modification de l'instruction DPACI/RES/2009/019 du 10 août 2009 relative au traitement des archives produites et reçues par les juridictions administratives de droit commun.

Tri qualitatif de dossiers signalés R (décision d'intérêt jurisprudentiel majeur jugeant des questions de droit nouvelles ou traduisant une évolution marquante de la jurisprudence) et C+ (décision d'intérêt jurisprudentiel signalé) ainsi que les jugements d'intérêt médiatique, sociologique ou historique.

Les dossiers de 2018 non sélectionnés représentant un volume de 110 ml ont fait l’objet d’une destruction réglementaire en janvier 2024.

Fichier détaillant les dossiers échantillonnés : l'inventaire contenant des noms de personnes n'est diffusable qu'en interne en salle de lecture des Archives départementales.