Notice descriptive

  • 3636 W - Cour administrative d’appel. - Greffe. (2018-2018)
    • Attributions juridictionnelles.
      • Dossiers de procédure de contentieux administratif.

3636 W 24 - 4 dossiers

Contexte : 3636 W - Cour administrative d’appel. - Greffe. (2018-2018) > Attributions juridictionnelles. > Dossiers de procédure de contentieux administratif.
Dates extrêmes : 2018
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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