Archives départementales

Le tribunal de commerce est composé de juges élus (un président et deux juges au maximum, avec des suppléants) par les chefs des entreprises industrielles et commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, et affiliés à la chambre de commerce et d’industrie. La juridiction fonctionne sans ministère public même si un magistrat du parquet auprès du tribunal de grande instance du ressort assure liaison et conseil. Les attributions contentieuses d'un tribunal de commerce portent sur toutes les contestations en matière d’actes de commerce, qu’elles surgissent entre exploitants d’entreprises commerciales et industrielles ou entre ceux-ci et leur clientèle. Juge des faillites et des liquidations judiciaires des entreprises, le tribunal de commerce désigne les administrateurs judiciaires ainsi que les repreneurs des entreprises après examen des plans de redressement qui lui ont été soumis.

Le ressort du tribunal de commerce de Marseille est composé de toutes les communes de l’arrondissement de Marseille c’est-à-dire Allauch, Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, Cuges-les-Pins, Gémenos, Gréasque, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Marseille, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Saint-Savournin.

Missions juridictionnelles. - Difficultés des entreprises (prévention, procédures collectives, rétablissement professionnel) : dossiers des procédures collectives clôturées où un administrateur judiciaire a été nommé (2018) ; dossiers des procédures collectives clôturées sans administrateur (2018) ; dossiers de mandat ad hoc et de conciliation (2017).

Il existe un fichier détaillé précisant les noms de personne qui n'est consultable que sur demande en salle de lecture des Archives départementales.