Notice descriptive

3621 W - Cour d'appel. - Cour régionale des pensions : arrêts.

  • Historique de la conservation

    La Cour régionale des pensions militaires est une juridiction spécialisée au sein de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui couvre quatre départements : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var.

    Les tribunaux départementaux et les cours régionales des pensions ont été institués par la loi du 31 mars 1919, au lendemain de la Première guerre mondiale. La suppression des juridictions des pensions est actée par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire. Cette suppression a été fixée au 1er novembre 2019 par décret du 28 décembre 2018. À compter du 1er novembre 2019, les litiges sont portés, après un recours administratif préalable obligatoire, devant les juridictions administratives de droit commun, c'est-à-dire les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

  • Présentation du contenu

    Juridiction spécialisée. - Cour régionale des pensions militaires : minutes des arrêts (1988-1993).

  • Sources complémentaires en provenance du même producteur

    3236 W - Cour d'appel. - Contentieux civil : arrêts. 1987

  • Indexation

  • Mots matières

    décision de justice-juridiction

  • Lieux

    Bouches-du-Rhône (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Alpes-de-Haute-Provence (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Var (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Alpes-Maritimes (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)

  • Typologie documentaire

    minute juridictionnelle
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