Notice descriptive

  • 3604 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil. (1993-2018)
    • Actes de justice.
      • Minutes des décisions.

Juge aux affaires matrimoniales (JAM) puis juge aux affaires familiales (JAF).

Contexte : 3604 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil. (1993-2018) > Actes de justice. > Minutes des décisions.
Présentation du contenu :

Le juge aux affaires familiales succède au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi n° 93/22 du 8 janvier 1993. C'est un magistrat du siège chargé de statuer quant aux affaires matrimoniales et familiales, notamment celles relatives au mariage, au divorce, à la liquidation...

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Dates extrêmes : 1993-1993

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