Archives départementales

En 1958, la réforme judiciaire remplace le tribunal de première instance par le tribunal de grande instance. La révision de la carte judiciaire ne change pas l'implantation des juridictions qui suit celle des circonscriptions.

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. Il statue en formation collégiale et les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Sauf disposition contraire, les affaires du tribunal de grande instance sont jugées par trois magistrats au moins, dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs. Toutefois, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique. Le tribunal de grande instance comporte une chambre spécialisée en matière pénale, appelée le tribunal correctionnel. Comme en matière civile, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats mais peut, dans les affaires les moins graves notamment, être présidé par un seul magistrat.

Le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence est territorialement compétent pour les communes des arrondissements administratifs d’Aix-en-Provence et d’Istres.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné à compter du 1er janvier 2020 les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même commune pour former le tribunal judiciaire.

À compter du 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence devient tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Ce dernier est responsable des archives antérieures et en assure la gestion et le présent versement.

Décisions du Président : ordonnances ayant un caractère juridictionnel gracieux (requête) (1993). Actes de justice : minutes des décisions (1993) ; répertoires alphabétiques des jugements du juge aux affaires matrimoniales (JAM) puis juge aux affaires familiales (JAF) (1993) ; dossiers de procédure collective (2018) ; dossiers de procédure en matière d'adoption, de déchéance et de délégation de l'autorité parentale, de déclaration judiciaire d'abandon (chambre du conseil, 1ère section D) (2018) ; dossiers individuels de tutelle des mineurs (2018) ; successions (1993) ; vente judiciaire (1993) ; ordres et distribution (1993) ; minutes des décisions de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) (1993).

Pour les dossiers de procédure de protection des mineurs, il existe une liste nominative détaillée fournie par le tribunal consultable en salle de lecture des Archives départementales.