Notice descriptive

  • 3604 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil. (1993-2018)
    • Actes de justice.
      • Minutes des décisions.
        • 1ère chambre : minutes des jugements.

3604 W 17 - n° 916-1078 (13-27 septembre)

Contexte : 3604 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil. (1993-2018) > Actes de justice. > Minutes des décisions. > 1ère chambre : minutes des jugements.
Dates extrêmes : 1993
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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