Notice descriptive

  • 3604 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil. (1993-2018)
    • Décisions du Président : ordonnances ayant un caractère juridictionnel gracieux (requête).

3604 W 10 - n° 1091-1205 (novembre)

Contexte : 3604 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Greffe civil. (1993-2018) > Décisions du Président : ordonnances ayant un caractère juridictionnel gracieux (requête).
Dates extrêmes : 1993
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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