Archives départementales

Le conseil de prud’hommes a des compétences civiles : il est chargé de concilier et juger les différends à l'occasion de contrats de travail ou entre salariés. Il a aussi des compétences administratives et reçoit le dépôt des conventions collectives et accords collectifs et des règlements des règlements intérieurs.

La règle de principe est que le conseil territorialement compétent est celui du lieu de l'établissement dans lequel le travail a été effectué. Si le travail est effectué à domicile ou en dehors de tout établissement, le conseil compétent sera celui du lieu du domicile du salarié, ce dernier pouvant toutefois saisir également, à son choix, le conseil du lieu de l'engagement ou celui du lieu où l'employeur est établi.

La composition de chaque conseil des prud'hommes est fixée par le décret qui l'institue. Il peut se composer d'une ou plusieurs sections autonomes, chaque section correspondant à une branche d'activité particulière. La loi de 1979 a fixé à cinq le nombre des sections et en a donné la nature : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.

Chaque section a deux formations possibles : bureau de conciliation ou bureau de jugement. Le bureau de conciliation se réunit de façon très régulière et a pour fonction la conciliation. Le bureau de jugement est composé d'une majorité de membres du conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections. Il intervient lorsque la conciliation a échoué. En cas de partage égal de voix des conseillers, l'un ou l'autre bureau se réunit sous la présidence d'un juge « départiteur ».

Les décisions du Conseil de prud’hommes sont susceptibles de recours devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Le décret ministériel n°77-265 du 18 mars 1977 crée le conseil de prud'hommes de Martigues, son ressort est constitué des communes de Châteauneuf-les-Martigues, Istres, Fos-sur-Mer, Le Rove, Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts qui sont alors distraites, pour l’activité prud’homale, du ressort du tribunal d’instance de Martigues.

Les premiers conseillers prud’homaux sont élus lors du scrutin des 4 et 18 septembre 1977. Le conseil de prud’hommes de Martigues débute son activité en 1978 et les premiers jugements sont rendus à compter du mois de septembre 1978. À l’origine, il est constitué de 3 sections : commerce et industrie et agriculture. À partir de 1980, s’y rajoutent deux nouvelles sections : activités diverses et encadrement dont les premiers jugements sont rendus en mai 1980. La section « agriculture » a été transférée au conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence à partir de 1988.

La carte du ressort a fluctué et le nombre des communes en dépendant a évolué. Actuellement le ressort de chaque conseil de prud’hommes correspond à celui de son arrondissement administratif (ici communes de l'arrondissement d'Istres).

Actes de justice. - Minutes des décisions : minutes des jugements, minutes des référés, minutes de conciliation (1993). Dépôt d'actes. - Accords d'entreprises et réglements intérieurs (2013).

Conformément aux préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022, il a été tenu compte des nouvelles règles de conservation de certains documents. En conséquence, pour les conseils de prud’hommes en fonction de l’annexe 1.4 du texte précité, les registres d’audiences (19 CPH), les registres de déclarations d’appel, d’opposition ou de pourvoi en cassation (20 CPH), les rapports d’expertise (21 CPH) peuvent être détruits après un délai de conservation au greffe de 5 ans et n’ont donc plus été versés à compter de ce versement. D’une manière générale, les modifications introduites pour les nouvelles préconisations sont applicables dès publication et de manière rétroactive, si des stocks de documents concernés existent.