Notice descriptive
- 1605 W - Cour d'appel. - Procédures correctionnelles. (1962-1962)
- Dossiers de procédures correctionnelles.
1605 W 15 - Emission de chèques sans provision (6e chambre, n° 1030) ; escroquerie, abus de confiance, détournement banqueroute (chambre d'accusation, n° 1043)
Contexte : 1605 W - Cour d'appel. - Procédures correctionnelles. (1962-1962) > Dossiers de procédures correctionnelles.
Dates extrêmes : 1962
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :
75
Indexation : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle
Lieu : Alpes-Maritimes (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)
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