Notice descriptive

  • 3579 W - Sous-préfecture d'Istres. - Expulsions domiciliaires ayant donné lieu à indemnisation du propriétaire. (2007-2012)
    • Dossiers d'expulsions domiciliaires ayant donné lieu à indemnisation du propriétaire.
      • 2007

3579 W 7 - Dossiers n° 2007/29 à 2007/36.

Contexte : 3579 W - Sous-préfecture d'Istres. - Expulsions domiciliaires ayant donné lieu à indemnisation du propriétaire. (2007-2012) > Dossiers d'expulsions domiciliaires ayant donné lieu à indemnisation du propriétaire. > 2007
Dates extrêmes : 2007
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

50 ans


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