Notice descriptive

3567 W - Tribunal du contentieux de l'incapacité. - Activité juridictionnelle.

  • Présentation du producteur

    Créé par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) connaît en première instance des litiges relevant du contentieux de l'incapacité : état d'invalidité ou d'incapacité à la suite d'accidents ou de maladies, professionnels ou non. Il a remplacé la commission régionale de l'incapacité.

    Ce versement est effectué par le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, nouveau nom du tribunal de grande instance de Marseille à compter du 1er janvier 2020 qui a englobé le TCI à compter du 1er janvier 2019.

    Le ressort du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Marseille englobe les 6 départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur c'est-à-dire Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse pour le régime général. Pour le régime agricole, il faut rajouter la région Corse avec les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

  • Présentation du contenu

    Activité juridictionnelle. - Régime général de la sécurité sociale : minutes des jugements ; registres d'audiences.

  • Indexation

  • Mots matières

    contentieux de la sécurité sociale-justice civile-décision de justice-sécurité sociale-travailleur handicapé-personne handicapée

  • Lieux

    Alpes-de-Haute-Provence (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Var (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Alpes-Maritimes (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Bouches-du-Rhône (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Hautes-Alpes (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Vaucluse (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)

  • Typologie documentaire

    minute juridictionnelle
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