Archives départementales

Le conseil de prud’hommes (CPH) a des compétences civiles : il est chargé de concilier et juger les différends à l'occasion de contrats de travail ou entre salariés. Il a aussi des compétences administratives et reçoit le dépôt des conventions collectives et accords collectifs et des règlements des règlements intérieurs.
La règle de principe est que le conseil territorialement compétent est celui du lieu de l'établissement dans lequel le travail a été effectué. Si le travail est effectué à domicile ou en dehors de tout établissement, le conseil compétent sera celui du lieu du domicile du salarié, ce dernier pouvant toutefois saisir également, à son choix, le conseil du lieu de l'engagement ou celui du lieu où l'employeur est établi.
La composition de chaque conseil des prud'hommes est fixée par le décret qui l'institue. Il peut se composer d'une ou plusieurs sections autonomes, chaque section correspondant à une branche d'activité particulière. La loi de 1979 a fixé à cinq le nombre des sections et en a donné la nature : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.
Chaque section a deux formations possibles : bureau de conciliation ou bureau de jugement. Le bureau de conciliation se réunit de façon très régulière et a pour fonction la conciliation. Le bureau de jugement est composé d'une majorité de membres du conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections. Il intervient lorsque la conciliation a échoué. En cas de partage égal de voix des conseillers, l'un ou l'autre bureau se réunit sous la présidence d'un juge « départiteur ».
Les décisions du conseil de prud’hommes sont susceptibles de recours devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Liste des communes de la compétence du conseil de prud’hommes d'Aix-en-Provence : Aix-en-Provence, Bouc-Bel-Air, Beaurecueil, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Éguilles, Fuveau, Gardanne, Jouques, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peyrolles, Le Puy-Sainte-Réparade, Puyloubier, Rousset, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane, Septèmes-les-Vallons, Trets, Le Tholonet, Venelles, Vauvenargues.
À compter du 1er janvier 2009, le CPH a repris le ressort de l'ancien CPH de Salon-de-Provence (1977-2008) et il comprend alors aussi les communes d’Aurons, Charleval, Cornillon-Confoux, Coudoux, Grans, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lambesc, Lançon-de-Provence, La Roque-d'Anthéron, Pélissanne, Rognes, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren.
En ce qui concerne la section agriculture uniquement, la compétence s'étend également au ressort des conseils de prud'hommes de Salon et de Martigues.

Minutes des jugements (1992-1993). Dépôt d'actes : accords d'entreprises et règlements intérieurs (2012-2017).

Versement conformément aux préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022, partie correspondante aux conseils de prud'hommes.