Archives départementales

La compétence en droit commun de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre quatre départements : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var, elle s’exerce sur l’ensemble des tribunaux judiciaires (avant 2020 tribunaux de grande instance), des tribunaux de proximité (avant 2020 tribunaux d’instance), des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

La cour d'appel comporte 7 pôles spécialisés (civil, famille, commercial, social, correctionnel, instruction et cours d'assises).

En matière judiciaire, la cour d'appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en premier degré par les tribunaux judiciaires (TJ), de proximité (TP), de commerce et les conseils de prud'hommes (CPH). Elle rend des décisions - les arrêts - qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

13e chambre correctionnelle : dossiers de procédure d'infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS).

Conservation d'un échantillon de dossiers, conformément aux préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022 (n° 115 CA). L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France.

Les dossiers sont issus d'un prélèvement automatique après détermination de l'effectif de départ qui est constitué par l'ensemble des procédures correctionnelles (toutes chambres) jugées en 2002. Le cas de faible homogénéité a été retenu avec un taux de prélèvement de 1 sur 10 (taux de 3001 à 4000 dossiers). Pour ces infractions, sur 64 dossiers, 7 ont été conservés. Les dossiers non retenus ont fait l'objet d'une élimination réglementaire après visa en 2023.

Ces dossiers d'infraction à la législation sur les stupéfiants doivent être conservés par le greffe pendant une durée de 20 ans, contrairement aux autres dossiers de procédure qui sont, eux versés après un délai de 10 ans après décision. Pour la 13e chambre, pour cette même année 2002, voir les dossiers cotés 2892 W 58-119. Le même taux de prélèvement au 1/10e avait été appliqué à cet ensemble.

Classement chronologique par numéro de décision (arrêt).

2892 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal, chambres correctionnelles (5e, 7e et 13e) : dossiers de procédures. 2002