Notice descriptive

  • 3554 W - Cour d'appel. - Greffe civil : rétention administrative. (2017-2017)
    • Décisions du premier président : dossiers des procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non en rétention administrative.

3554 W 6 - n° 567, 577, 587, 597, 607, 617, 627, 637, 647, 657, 667, 677

Contexte : 3554 W - Cour d'appel. - Greffe civil : rétention administrative. (2017-2017) > Décisions du premier président : dossiers des procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non en rétention administrative.
Dates extrêmes : 2017
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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